Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation ouvre le droit à un salarié qui connaît, […] cet article ouvre aux chefs d'entreprises, aux artisans, aux commerçants ou aux membres des professions libérales un droit à compensation de la diminution éventuelle de leur revenu ou de l'augmentation de leurs charges, du fait de leur participation aux séances plénières de l'organe délibérant d'un organisme d'HLM. […] L'article R. 421-56 du même code, […] En particulier, cet article prévoit la fixation par arrêté interministériel du montant maximum des indemnités. […] Les clauses types applicables aux différentes catégories de sociétés d'HLM en vertu des articles R. 422-1, […]
Lire la suite…Article R2222-16 Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.
Lire la suite…[…] Rendue à la date du 08 MARS 2017 Le mercredi 1° MARS 2017 à dix heures trente, […] Compte tenu des dispositions des articles R 422-1 du Code de la Construction et de l'habitation et L 228-24 du Code de Commerce qui prévoient un délai de trois mois pour procéder au rachat des actions en cas de refus d'agrément, la société HABITAT 62/59 craignant de ne pouvoir respecter ce délai, puisqu'elle ne peut procéder au transfert des actions dans la meilleure des hypothèses qu'après le 9 mars 2017, soit quelques jours à peine avant l'échéance du 16 mars 2017, a saisi la juridiction en référé afin d'obtenir une prolongation du délai de trois mois. […] r
[…] complète et sincère, suffisant pour examiner le projet de fusion soumis à leur approbation en méconnaissance de la charte du conseil d'administration de l'office public de l'habitat et de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation ;— la délibération est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir et il a été porté atteinte aux principes de transparence, d'impartialité et de gestion du domaine public, les biens du domaine public étant inaliénables en vertu des articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] par application des dispositions annexées à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] (article 1..422-2-1 du CCH) selon les modalités ci après : […] Vu les articles L 228-24 et R 228-23 du Code de Commerce, Vu les clauses de statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré résultant de l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'habitation,
En vertu de l'article R . 311-13 du CRPA, […] et il ne peut par suite être reproché au TA de n'avoir pas soulevé d'office une irrecevabilité qui n'existait pas. […] Le même article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que les organismes d'HLM bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifique de l'Etat au titre du service d'intérêt général que leur a confié le législateur, […] fixé par décret en Conseil d'Etat ( article annexe à l'article R. 422 -1). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de […]
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