Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
La commission d'attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts et consignations le pouvoir d'accorder dans les cas dont il s'agit les autorisations nécessaires.
[…] — Faire application de l'article R 431-14 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation et condamner Maître [J] [R], ès-qualités de notaire suppléante de l'Étude [12], employeur de Maître [A], au paiement de la somme de 39.225 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de clause de pénalité de retard insérée dans l'acte de vente ; […] Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que l'absence de constitution de servitude qui aurait dû être établie aux termes de l'acte reçu par Me [A], notaire instrumentaire, le 14 décembre 2015, a causé un préjudice aux consorts [T]/[O], et que ces derniers devaient être indemnisés à ce titre, à hauteur de 3 000 euros.
[…] En présence de [N] [R], attachée de justice […] Faire application de l'article R 431-14 alinéa 1 du CCH et condamner Maître [G] [M] [O], ès-qualités de notaire suppléante de l'Étude de [Localité 11], employeur de Maître [K], au paiement de la somme de 47 610 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de clause de pénalité de retard insérée dans l'acte de vente ; […] sous-entendue dans ce type de contrat en faisant référence à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'«En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.