Article R431-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R431-19Article R431-21
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2012, n° 1204707Rejet

[…] que le plan de coupe PC3 ne représente pas la station-service envisagée et ne permet pas d'apprécier l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; que contrairement à l'article R. 431-20, les récépissés de déclaration au titre des installations classées n'ont pas été délivrés à la SCI Tivoli mais à la SAS Jalys ; que contrairement à l'article R. 431-30 qui renvoie à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, […] que le bassin qui sera réalisé au nord-ouest est contraire à l'article AUX 1 qui interdit toute nouvelle construction dans la bande des 20 m de protection du bois des Berchères ; […]

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Document parlementaire • 0

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