Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.
[…] qu'il n'est pas démontré que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature ; que certains des éléments requis par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne figurent pas dans la notice de présentation jointe au dossier de permis de construire ; […] que contrairement à l'article R. 431-20, […] que contrairement à l'article R. 431-30 qui renvoie à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, […] que le bassin qui sera réalisé au nord-ouest est contraire à l'article AUX 1 qui interdit toute nouvelle construction dans la bande des 20 m de protection du bois des Berchères ; […]