Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. A B, représenté par

M^e Ponseele, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Raville a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation, pour une surface de plancher de 64,70 mètres carrés, sur un terrain situé 12, rue de l’Eglise, à Raville, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Raville de réexaminer sa demande et de lui délivrer un arrêté de permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Raville le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il bénéficiait d’un permis de construire tacite à compter du 9 septembre 2021 et la décision attaquée a procédé à son retrait sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— c’est à tort qu’il a été estimé que le projet était susceptible de méconnaître les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— la décision attaquée est constitutive d’un détournement de pouvoir.

La procédure a été communiquée à la commune de Raville qui n’a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.

Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 7 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Anne-Lise Eymaron,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Ambrosi qui substitue M^e Ponseele, avocat de M. B,

— les observations de M^e Guiso, avocat de la commune de Raville.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 11 mai 2021, M. B a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation, pour une surface de plancher de 64,70 mètres carrés, sur un terrain situé 12, rue de l’Eglise, à Raville. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le maire de la commune de Raville a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. B a, par courrier du 19 octobre 2021, formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté par le maire de la commune de Raville. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la légalité de l’arrêté du 30 septembre 2021 :

2. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. / Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ».

3. S’agissant du dépôt et de l’instruction des demandes de permis de construire, l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». L’article R. 423-22 du même code prévoit que : « () le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». L’article R. 423-23 du même code fixe à deux mois le délai d’instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire une maison individuelle. L’article R. 423-38 de ce code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions], l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes « . Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. « . Aux termes de l’article R. 423-41 de ce même code : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423 23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ". Enfin, l’article R. 424-1 du même code prévoit qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, déterminé comme il vient d’être dit, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire tacite.

4. Il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code relatives à l’instruction des permis de construire naît un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt, le 11 mai 2021, de sa demande de permis de construire, M. B s’est vu délivrer un récépissé précisant que le délai d’instruction de son dossier était de deux mois et, qu’en l’absence de courrier de l’administration dans ce délai, il serait titulaire d’un permis tacite, sauf si, dans le mois suivant le dépôt de cette demande, l’administration indiquait que des pièces étaient manquantes. Par un courrier du 7 juin 2021, le service instructeur a informé M. B que son dossier était incomplet dès lors que faisait défaut un croquis ou un photomontage de la maison objet du projet en litige. M. B a alors produit des pièces complémentaires le 9 juillet 2021. Par un courriel du même jour, la commune de Raville a réitéré sa demande de pièce au motif que les pièces produites par le requérant ne convenaient pas. Si le requérant a de nouveau transmis à la commune des pièces, le 6 août 2021, il soutient néanmoins que cette seconde demande de pièces était illégale, de telle sorte qu’elle n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai d’instruction.

6. La demande de pièce complémentaire adressée au requérant le 7 juin 2021 doit être regardée comme portant sur le document graphique et les documents photographiques définis à l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Alors qu’à la suite de cette demande de pièce,

M. B a produit deux documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion de sa construction, notamment par rapport à l’église située à proximité, avant et après la réalisation des travaux en litige, la commune de Raville, qui se borne à faire valoir, dans son courriel du 9 juillet 2021, que les pièces produites ne convenaient pas, ne remet pas utilement en cause la complétude du dossier de permis de construire du fait de la transmission de ces documents. Dans ces conditions, cette demande de pièces n’était pas légalement justifiée au regard des dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme et n’a ainsi pas eu pour effet d’interrompre le délai d’instruction. M. B est ainsi fondé à soutenir qu’il est devenu bénéficiaire d’un permis de construire tacite à compter du 9 septembre 2021, date à laquelle le délai d’instruction avait expiré. Par suite, l’arrêté attaqué du 30 septembre 2021 doit être regardé comme procédant au retrait du permis tacitement délivré à M. B.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ».

8. Une décision portant retrait d’un permis de construire tacite est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de ce code. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ d’application de mettre la personne intéressée en mesure de présenter ses observations préalables. Dans l’hypothèse où un maire envisage de retirer un permis de construire tacite, il doit le faire dans le respect de la procédure prévue par les dispositions précitées.

9. Par ailleurs, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, constitue une garantie pour le bénéficiaire d’un permis de construire que le maire envisage de retirer. La décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le bénéficiaire du permis a été effectivement privé de cette garantie.

10. L’arrêté du 30 septembre 2021, qui est soumis à une obligation de motivation, devait par suite faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable. Or, M. B soutient, sans être contredit, que cette décision n’a pas été précédée d’une telle procédure, puisqu’il n’a pas préalablement été invité à présenter ses observations. Il est dès lors fondé à soutenir que cette irrégularité, qui l’a effectivement privé d’une garantie, constitue un vice de nature à entacher d’illégalité l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être accueilli.

11. En second lieu, s’agissant de l’illégalité du projet et du motif d’illégalité susceptible de justifier le retrait en litige, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

12. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il lui appartient de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

13. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité lequel doit être requalifié en retrait de permis au motif de son illégalité, le maire de la commune de Raville s’est fondé sur la circonstance que le projet en litige était de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier qu’une église se situe à proximité immédiate de la construction en litige, il n’est ni démontré, ni même allégué, que celle-ci ferait l’objet d’une protection particulière. Il n’est pas davantage justifié que les lieux avoisinants se caractériseraient par des caractéristiques architecturales ou une harmonie particulières. Dans ces circonstances, et alors que le projet ne vise qu’à procéder à une extension et une surélévation d’une maison existante, c’est à tort que le maire de la commune de Raville a estimé que l’illégalité du projet au regard des dispositions de l’article R. 111-27 justifiait l’arrêté en litige.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’arrêté du 30 septembre 2021 doit être annulé.

15. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution/ La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

17. Compte tenu de l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2021 valant retrait de permis de construire, M. B se trouve bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tacite pour son projet. Il n’y a donc pas lieu d’enjoindre au maire de la commune de Raville de procéder au réexamen de sa demande. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Raville, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 30 septembre 2021 retirant le permis de construire tacite de

M. B est annulé.

Article 2 : La commune de Raville versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Raville.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,