Entrée en vigueur le 13 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27
Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; […] « 3 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que le prévenu ait ai agi »à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il(s) étai(en)t intéressé(s) directement ou indirectement" ; […] le montant total des travaux confiés à la société SNTPP pour la construction de deux parkings excédant la somme de 350 000 francs prévue par l'article R. 433-3, dernier alinéa, […]