Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M^me A, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ensemble la décision implicite de rejet à son recours administratif préalable obligatoire formé le 29 septembre 2022 ;

3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration de rétablir ses conditions matérielles d’accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne prend pas en compte sa vulnérabilité ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me A s’est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du mois de janvier 2023.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 février 2025, M. Wyss a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née en 2000, déclare être entrée en France le 20 mai 2022. Sa demande d’asile a été enregistrée le 26 septembre 2022. Par une décision du même jour, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui a été refusé au motif qu’elle a sollicité, sans motif légitime, l’asile plus de 90 jours après son entrée en France. M^me A a formé, le 29 septembre 2022, un recours administratif contre cette décision auprès du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui l’a implicitement rejeté.

Sur l’admission provisoire des requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le cadre juridique du litige :

4. Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l’office dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. »

5. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision du 29 novembre 2022 prise à la suite du recours formé par la requérante, se substitue nécessairement à la décision initiale du 26 septembre 2022. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation soulevées par la requérante doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision implicite du 29 novembre 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

6. Aux termes des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. »

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a signalé sa grossesse à l’agent chargé d’évaluer sa vulnérabilité et qu’à la date de la décision attaquée, elle était enceinte depuis le 4 août 2022. En outre, elle a indiqué être sans hébergement et fait valoir être sans ressources. Dans ces conditions, eu égard à la situation de vulnérabilité de M^me A, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en ne lui accordant pas les conditions matérielles d’accueil.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 29 novembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil soit accordé à M^me A à titre rétroactif. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au directeur de l’OFII de prendre une décision en ce sens, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en lui versant notamment l’allocation pour demandeur d’asile pour la période de la période du 26 septembre 2022 au 31 décembre 2022 dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est vu attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 1er janvier 2023. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont mal dirigées, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite née du silence gardé par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le recours administratif contre la décision du 26 septembre 2022 refusant d’accorder à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me A à compter du 26 septembre 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Huard et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président-rapporteur,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le président-rapporteur,

J. P. WYSS

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

F. DOULAT

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.