Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 27 mars 2025, n° 24/04123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 juin 2024, N° 23/638 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°48
D.A. : Numéro : 24/03083 du : 03 Septembre 2024
N° RG 24/04123 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGLP
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/638
APPELANT
M. [F] [G]
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 03 septembre 2024 par Monsieur [F] [G] à l’encontre de la décision rendue le 27 Juin 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à la [3],
Attendu que Monsieur [F] [G] a le 27 mars 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 septembre 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [F] [G] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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