Article R433-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R433-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R433-9

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à soumissionner pour les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5. Aucun de ces contrats ne peut leur être attribué. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

Article 433-8 ..................................................................................................................................... 12 3. […] - Article 80 La première partie législative du code de l'urbanisme a force de loi. (…) 8. […]

2. Base de données juridiques

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Annexe article 13 (V) Modifie Arrêté du 22 décembre 1993 - art. […] R330-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L632-2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-8 (MMN) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN) Modifie Code de la mutualité - art. […] R510-3 (MMN) Modifie Code de la mutualité - art. […] R*247-17 (V) Article 166 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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