Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4
Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.
[…] 5°) à titre subsidiaire, […] D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ». Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, […] O R D O N N E :
[…] 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs (…) ». Aux termes de l'article L. 433 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Aux termes de l'article R. 433-5 du même code : « Les marchés définis aux articles L. 433 […]
[…] enregistrée le 5 novembre 2025, […] D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ». Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, […] O R D O N N E :
Selon la seconde lecture, en revanche, la nouvelle rédaction de l'article R. 2112-7 a eu pour effet de rendre ces articles applicables aux acheteurs autres que ceux qui étaient historiquement soumis au code des marchés publics. Or, […] les offices publics d'HLM, alors même qu'ils sont des établissements publics locaux aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Ceux-ci constituent en effet des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive sur les marchés publics 1 et de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique 2 , et leurs marchés publics sont donc, en vertu de l'article R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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