Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Article R*445-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2007
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Version01/01/2010
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Version11/05/2017
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Version29/07/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 5
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L. 445-1, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, selon le tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudit tableau, par département ou par segment de patrimoine.
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
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ASPECTS DE LA POLITIQUE |
ENGAGEMENTS |
OBJECTIFS ET INDICATEURS |
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Développement de l'offre Indicateurs par département |
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux |
A.I-Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le mode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social |
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A. II-Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le mode de financement initial |
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Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil temporaire Indicateurs par département |
Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires. Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme |
B.I-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur les six ans |
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B. II-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés livrées par an et en cumulé sur les six ans |
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Entretenir et améliorer le patrimoine existant |
C.I-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des composants) |
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Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par segment |
C. II-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant et le gros entretien) |
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C. III-Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois de la convention |
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C. IV-Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible |
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Mise en vente de logements aux occupants Indicateur par segment |
Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc social en augmentant le volume de logements mis effectivement en commercialisation |
D.I-Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et en cumulé sur les six ans |
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Mutations Indicateurs par département |
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes |
E.I-Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des attributions (en pourcentage) |
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F.I-Pourcentage des logements occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible |
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F. II-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages prioritaires du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et les accords collectifs |
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Droit au logement Indicateurs par segment |
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil de ménages défavorisés |
F. III-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part en zone urbaine sensible |
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F. IV-Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages sortant d'hébergement ou de logement adapté |
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F.V-Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent préfectoral, lorsqu'il est géré en flux |
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F. VI-Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois mois (en pourcentage) |
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G.I-Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté au nombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, en pourcentage |
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Prévention des expulsions Indicateurs par département |
Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions |
G. II-Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnement financées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés de plus de trois mois, en pourcentage |
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G. III-Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre de ménages déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage |
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H.I-Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode de dépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi du chaînage des interventions (OUI / NON) |
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H. II-Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement, accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre de service d'intervention) dans un délai de trente jours |
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Qualité du service rendu aux locataires Indicateurs par segment |
Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec les signataires de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsque les situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de ses partenaires : gestion urbaine de proximité) |
H. III-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives : nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par an et typologie des causes d'arrêt (défaillances techniques, usage anormal, malveillance) |
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H. IV-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives : généralisation de l'engagement contractuel avec chaque prestataire d'un nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil (hors cas d'usage anormal ou de malveillance) |
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H.V-Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectif de personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition de l'article R. 127-2 |
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H. VI-Propreté des parties communes : valeur de l'indice de satisfaction des locataires, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible |
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Performance de la gestion Indicateur par département |
Améliorer la performance de la gestion des logements |
I.I-Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de personnel, par logement géré |
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