Article R*445-13 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*445-12Article R*445-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).

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