Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
| Abrogé par : | Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 8 |
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NOTA
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).