Entrée en vigueur le 22 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, par dérogation aux dispositions de l'article R. 441-5, la convention de réservation mentionnée à cet article porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires mentionnés à l'alinéa précédent ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle vise l'article R . 221-19 du code monétaire et financier qui a été abrogé le 1er janvier 2009 ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, […] 5 . […] aux termes de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation : « () Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre. () Les réservations […]
A ce titre, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », […] Cette disposition voulu par le législateur vise à s'assurer qu'aucun ménage ne soit assigné à un seul territoire dans son parcours dans le logement. […] En outre, l'article R. 441-5-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie financière d'un emprunt afférent à une opération de construction de logements sociaux, la commune peut se voir attribuer jusqu'à 20 % du flux annuel d'attributions sur son territoire. […]
Lire la suite…