Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le supplement de loyer de reference comme le coefficient de depassement sont, sous reserve du respect de minima fixes par l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation, laisses a l'appreciation des bailleurs. Ceux-ci ont la faculte, dans la limite du respect de ces minima, de moduler des baremes en fonction de la composition ou de l'age des personnes vivant au foyer.
Lire la suite…R*332-2 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] R432-8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, soit 25 € en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation en vigueur. Enfin, l'article R. 441-21 du code précité, […] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence … / Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L.441-8 … ; […] qu'aux termes de l'article R. 441-21 : … l'organisme calcule le supplément de loyer en fonction … 2°Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à : … 2, […]
[…] Par acte d'huissier délivré le 21 avril 2021, la société RIVP a fait assigner Mme [D] [Y] épouse [J] et M. [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] Ils sollicitent le débouté de la RIVP de sa demande en paiement faute de notification préalable d'un SLS calculé conformément aux articles L 441-3 et R 441-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et que le premier juge a exactement indiqué que les loyers de référence appliqués tiennent compte, conformément à l'article R 441-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'indexation.
Plafonnement du montant cumulé du supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2022 BAUX D'HABITATION Le Code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, […] L. 441-4). […] Ainsi, […] les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du CCH sont fixés, […] 97 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du CCH ; […] 42 € pour les logements situés en zone 3 […] mentionnée au même article. […] Elle rappelle que le notaire chargé d'instrumenter dispose des pouvoirs nécessaires pour recevoir la décision de préemption de la SAFER comme l'énonce l'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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