Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[…] M. [J] fait valoir que le chantier a été receptionné dans le seul but de faire cesser les pénalités de retard alors que les maisons n'étaient pas habitables au sens de l'article L443-11 du code de la construction et de l'habitation et ne pouvaient être louées. […] par renvoi de l'article R443-11 du code de la construction et de l'habitation instituant les normes d'habitabilité minimales en matière de vente de logements vendus par les organismes d'habitations à loyers modérés notamment concernant les maisons individuelles. […] La Cour de cassation juge que les pénalités de retard prévues à l'article R. 231-14 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation englobent la réparation du préjudice financier résultant du non-respect du délai d'exécution des travaux (3e Civ., […]
[…] M. et Mme [H], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 3 février 2023, contenant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240 et suivants, 1792 et suivants, 1604 et suivants, 1137 du code civil et R.443-11 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Selon l'acte authentique de vente du 17 juin 2011 dressé au rapport de maître [R], notaire associé membre de la SCP [M] [R], Eric Larrivière, M. M [C] et [D] ont vendu à M.et Mme [H] 'à [Adresse 11] , un immeuble à usage d'habitation composé de:
[…] La S.A.R.L. Maison dans les Arbres, assignée à personne (acte remis à [P] [G]) et la S.E.L.A.R.L. [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Maison dans les Arbres, assignée à personne (acte remis à [M] [R]) dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu. […] Or, l'annexe à l'article R.443-11 du code de la construction et de l'habitation, prévoit, au titre des normes minimales d'habitabilité des logements vendus, notamment l'existence d'un cabinet d'aisance intérieur séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, qui en l'espèce fait défaut de sorte qu'ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation suscité.
Le nouveau dispositif introduit par l'article 97 de la loi ELAN se veut résolument simple et incitatif. […] Les organismes HLM sont incités à ne plus demander une autorisation préfectorale au cas par cas mais à programmer leurs opérations dans le cadre de la convention d'utilité sociale (CUS) conclue pour six ans avec l'Etat. […] L.443-11 modifié). […] art. […] L.443-7 modifié). […] de sorte qu'il a la garantie de devenir propriétaire d'un logement répondant aux normes d'habitabilité et de performance énergétique (CCH, art. R.443-11 et R.443-11-1 modifié). […] Actualité du droit de l'immobilier : Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de février 2020. […]
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