[…] M. [J] fait valoir que le chantier a été receptionné dans le seul but de faire cesser les pénalités de retard alors que les maisons n'étaient pas habitables au sens de l'article L443-11 du code de la construction et de l'habitation et ne pouvaient être louées. […] par renvoi de l'article R443-11 du code de la construction et de l'habitation instituant les normes d'habitabilité minimales en matière de vente de logements vendus par les organismes d'habitations à loyers modérés notamment concernant les maisons individuelles. […] La Cour de cassation juge que les pénalités de retard prévues à l'article R. 231-14 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation englobent la réparation du préjudice financier résultant du non-respect du délai d'exécution des travaux (3e Civ., […]

[…] M. et Mme [H], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 3 février 2023, contenant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240 et suivants, 1792 et suivants, 1604 et suivants, 1137 du code civil et R.443-11 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Selon l'acte authentique de vente du 17 juin 2011 dressé au rapport de maître [R], notaire associé membre de la SCP [M] [R], Eric Larrivière, M. M [C] et [D] ont vendu à M.et Mme [H] 'à [Adresse 11] , un immeuble à usage d'habitation composé de: