Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] B, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] Il résulte par ailleurs de l'instruction que cette proposition comportait l'information exigée par l'article R.441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, M me C, préalablement informée des conséquences du refus de ce logement, […]
[…] C, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH. I.Les conditions d'attribution d'un logement HLM Conditions relatives à la personne du demandeur Une personne de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour L'article R 441.1 du CCH précise que peuvent bénéficier d'un logement social HLM les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans les conditions de permanence fixées par arrêté du 1er février 2013. […] Cet article prévoit aussi que, […] aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. […] L'article L 442.12 du Code de la construction et de l'habitation énumère les personnes qui sont prises en considération dans la composition du ménage. […]
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