Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4532-4 et L. 4532-18 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4532-25, Art. R4532-26, Art. R4532-27
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à sa publication ont une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R. 4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, n° 13/02701
- EARTH RACE
- Article 145 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- Article L2242-3 du Code du travail
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 juillet 2024, n° 24/01067
- L A ZOZAYA DIFFUSION (LABENNE, 487692857)
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 janvier 2025, n° 24/57989