Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
[…] il entend se prévaloir de son droit à l'erreur en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] et la CAF de Loire-Atlantique ayant méconnu son obligation d'information des assurés sociaux prévue par les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale. […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Délibéré après l'audience du 5 février 2026, […]
[…] la SCI du Parc de Valmont, en tant que promoteur, n'a pu se prévaloir pour pétitionner du mandat contenu dans les contrats de vente en l'état de futur achèvement (vefa) prévu à l'article R. 262-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; la copropriété, consultée par le maire, […] 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI du Parc de Valmont avait obtenu, en tant que promoteur, un permis de construire, […] que d'autre part, il ressort de l'examen des contrats type vefa conclus entre la SCI le Parc de Valmont et les acquéreurs de lots que ces contrats comportaient le mandat prévu à l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Au titre de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]