Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.
La réception marque en outre la fin du contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1787 et suivants du Code civil. Elle opère un basculement de régime : avant la réception, […] obligatoire pour le maître de l'ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] Au-delà de la réception, cette garantie cesse et l'acquéreur ne peut plus se fonder sur elle pour contraindre le constructeur ou le garant à terminer les travaux. […] Pour les ventes d'immeubles à rénover (VIR) régies par l'article L. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Actualité liée : 02/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […] I-F) La réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui acquièrent, […] un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et […] La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du CCH. […]
Lire la suite…[…] de l'action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné au 2 ° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] aux termes de l'article R. 262 -10 : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L . 542-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] ; qu'aux termes de l'article D. 262 -4 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %. » ; qu'aux termes de l'article R. 262 -10 dudit code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L . 542-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] l'article D. 262 -4 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62% » ; […] qu'en application de l'article R. 262 -10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L . 542-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] est codifiée aux articles L. 262-1 à L. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les justificatifs de la garantie financière d'achèvement et des assurances obligatoires (article L. 262-4). […] Calendrier des paiements et rôle de l'homme de l'art Échelonnement strict (article R. 262-10) L'article L. 262-8 du CCH pose le principe selon lequel l'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. […] En contentieux Action en nullité relative du contrat (avant la livraison) sur le fondement de l'article L. 262-4 dern. al. ; […]
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