Article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L262-1Article L262-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 15

1. Avocat VIR : vente immeuble à rénover
equiteoavocat.fr · 26 avril 2026

[…] est codifiée aux articles L. 262-1 à L. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les justificatifs de la garantie financière d'achèvement et des assurances obligatoires (article L. 262-4). […] Calendrier des paiements et rôle de l'homme de l'art Échelonnement strict (article R. 262-10) L'article L. 262-8 du CCH pose le principe selon lequel l'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. […] En contentieux Action en nullité relative du contrat (avant la livraison) sur le fondement de l'article L. 262-4 dern. al. ; […]

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2. Ce que la réception des travaux et pourquoi est
Salmon et Christin Avocats · 11 avril 2026

La réception marque en outre la fin du contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1787 et suivants du Code civil. Elle opère un basculement de régime : avant la réception, […] obligatoire pour le maître de l'ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] Au-delà de la réception, cette garantie cesse et l'acquéreur ne peut plus se fonder sur elle pour contraindre le constructeur ou le garant à terminer les travaux. […] Pour les ventes d'immeubles à rénover (VIR) régies par l'article L. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]

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BOFiP · 2 juillet 2024

Actualité liée : 02/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […] I-F) La réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui acquièrent, […] un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et […] La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du CCH. […]

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Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2014, n° 1307556Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] 24 euros le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne, […] que selon les dispositions de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2012, n° 1201624Rejet

[…] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 262-4 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-10 dudit code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. (…) ; […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2010, n° 0903679Annulation

[…] 04- 02 […] 2 ° D'un montant forfaitaire, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -3 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2 ° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret.(…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L . 132-1, […] qu'aux termes de l'article D. 262 -4 du […]

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