Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2 Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; […]
Lire la suite…Article 11 I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, […] L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ; […] L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du même code. III. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé. […] -Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ; 4° Après l'article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé : « Art.L. 552-8-1.-Les articles L. 213-3, […]
Lire la suite…[…] Audience du 02 juin 2020 […] * 20 853, […] Attendu qu'en vertu de l'article 8 du CCMI signé par M. […] il est stipulé que la garantie de livraison au prix convenu tel que défini à l'article 25 du contrat a fait l'objet d'une convention par laquelle l'organisme de caution (l'intimée) s'engage à apporter au constructeur la caution solidaire prévue à l'article L.231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à couvrir le client contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus, […] X indique dans une correspondance du 4 février 2016 'avoir réceptionné le bien' et vise l'article L.111-20-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur la garantie de parfait achèvement, […] 2/ sur la garantie de livraison
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-28, L.111-29, L.111-20-2 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] à l'audience publique du 20 Janvier 2026, […] Vu les articles 1100 et suivants, […] Vu les articles L 111-20-2 et R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles L 124-3 et L 242-1 du Code des Assurances, […] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 décembre 2025, […] L'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date de la construction ayant donné lieu à la convention et du contrat de mission signé avec la SAS SOCOTEC précise que le contrôleur technique est soumis, […] 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles reproduits aux articles L 11-13 à L 111-15 du même code. […] En application des articles L. 111-23 et L. 111-25 du même code, […]