Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des travaux faisant l'objet du contrat.
[…] [Adresse 3] […] Mme [R] [I] […] Vu l'article 262-3 du code de la construction et de l'habitation :
[…] l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R. 262 -1 dudit code : »Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262 -2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.« . L'article R. 262-3 du même code dispose que : »Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] Article 3 […]
[…] RCS LIMOGES 433 250 834, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Il résulte des contrats de vente conclus entre la SCCV [Localité 7] et les différents acquéreurs copropriétaires qu'il s'agit d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L.262-1 et suivants et R.262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation […] Selon l'article L.262-3 de ce même code, […] En application de l'article R.262-3 du code de la construction et de l'habitation, si les pouvoirs du maître de l'ouvrage, […] Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.
Le régime de la vente d'immeuble à rénover a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 1 , et codifié aux articles L. 262-1 et s. du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] La mention d'un prix global traduit bien le fait que la transaction porte sur un ensemble indissociable. […] L'article R. 262-9 précise que le « prix de l'immeuble » porté dans l'acte authentique inclut celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. […]
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