Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ce mandat peut concerner les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments désignés par le mandat si ces bâtiments comportent des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur d'autres bâtiments concernés par le mandat ;
- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
[…] X, en tant qu'homme de l'art, renvoie à l'acte notarié signé les parties, lequel renvoie à l'article R262-2 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'acte notarié signé le 24 décembre 2018 prévoit une procédure calquée sur celle prévue par l'article R.261-2 pour les ventes à terme et stipule, ainsi, en page 14 que « si les parties ne sont pas d'accord pour constater l'achèvement ainsi qu'il a été dit ci-dessus, soit que l'une d'elles soulève une contestation sur la réalité de l'achèvement, […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] il convient de se référer, comme en cas de vente à terme, aux dispositions de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […] qu'en estimant que la créance de la société IMMOBILIERE DU VAL était exigible aux motifs qu'une déclaration d'achèvement avait été faite en mairie par la société IMMOBILIERE DU VAL le 14 avril 2006, la Cour d'appel a violé les articles R. 261-1 et R. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
[…] 04- 02 -04 […] qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] 2 ° D'un montant forfaitaire, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -3 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer, […] que l'article R. 262 -1 du même code dispose que : «le montant forfaitaire mentionné au 2 ° de l'article L. 262-2 applicable […]
Cet arrêt distingue l'achèvement au sens de la VEFA de la déclaration d'achèvement au sens du droit de l'urbanisme : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] Attendu que pour dire la saisie fondée, l'arrêt énonce […] R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […] qu'en estimant que la créance de la société L'IMMOBILIERE DU VAL était exigible aux motifs qu'une déclaration d'achèvement avait été faite en mairie par la société L'IMMOBILIERE DU VAL le 14 avril 2006, la Cour d'appel a violé les articles R. 261-1 et R. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 2 de la […] loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; […]
Lire la suite…