Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.
II.-Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I.
[…] à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, […]
Lire la suite…Cette réglementation est définie aux articles R.162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, en application de l'article R. 162-1, par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, […] de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, des Iles Wallis et Futuna. […] Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon suivante : - R - respect de l'exigence : R - N - non-respect de l'exigence : O - S sans objet : SO. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le document visé par le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'est pas exigible lors du dépôt des demandes de permis de construire relatif à des travaux effectués dans des communes situées en dehors du territoire métropolitain de la France ; qu'en outre, la production d'attestations relatives au respect de la réglementation thermique aération et acoustique (RTAA), prévue par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, […] en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pris sur le fondement de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] permis de construire...) par voie électronique https://www.servpublic.fr/particuliers/vosdroits/R52221 En revanche, l'instruction dématérialisée de la demande ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants (article L.423-3 du code de l'urbanisme). A quoi sert un permis de construire ? Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. […] R. 421-13 C. urb.), ou des aménagements, […] Par exemple, la construction de bâtiments d'habitation collectifs doit respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées. (articles R162-1 à R162-4 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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