Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Commentaires • 3
Cette jurisprudence abondante était toutefois regrettable en ce qu'elle omettait le plus souvent de préciser expressément qu'elle n'avait vocation à s'appliquer qu'en domaine contractuel, et non pas au regard de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. […] En effet, au regard des dispositions de l'article 1792-5 du Code civil ainsi que l'article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitation outre les clauses-types prévues par l'article A243-1 du Code des assurances, ce type de clause ne saurait être opposable dès lors qu'il s'agit de l'application de la garantie décennale. […] regard des clauses préalable de conciliation[14], […]
Lire la suite…[…] Prohibition par les articles 1792-5 du Code civil et L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitation […] « Si au terme de l'article L 111-20-1 du Code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte est réputée non-écrite, en revanche une telle clause est licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte
Lire la suite…Décisions • 3
[…] intervenants ». Les appelants demandent à la cour de dire que cette clause doit être réputée non écrite en application de l'article L. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation. Le tribunal, statuant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a considéré que cette clause devait recevoir application.
Lire la suite…- Sociétés·
- Architecte·
- Mutuelle·
- Assureur·
- Préjudice·
- Ouvrage·
- Réception·
- Titre·
- Architecture·
- Demande
[…] 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'article 4.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre de l'EURL d'architecture F… D…, intitulée « Assurance du maître d'oeuvre », […] que cette clause tendait uniquement à exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, […]
Lire la suite…- Architecte·
- Loisir·
- Architecture·
- Clause·
- In solidum·
- Maître d'oeuvre·
- Sociétés·
- Responsabilité contractuelle·
- Faute·
- Méditerranée
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-17.058, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2018), que M me L… a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, […] de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du contrat » ; que si l'article L.111-20-1 du Code de la construction et de l'habitation répute non écrite toute clause d'un contrat ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte, en revanche une telle clause est licite dans le cas d'une responsabilité contractuelle comme tel est le cas en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Architecte·
- Ouvrage·
- Assurances·
- Sociétés·
- Clause d 'exclusion·
- Responsabilité·
- Conditions générales·
- Assureur·
- Contrats·
- Garantie
Fut-elle limitée à la seule hypothèse de mise en cause de la responsabilité contractuelle du prestataire (les articles 1792-5 du code civil et L.111-20-1 du code de la construction et de l'habitation réputant ces clauses non-écrites pour ce qui est des garanties légales), la solution est discutable. […]
Lire la suite…