Entrée en vigueur le 10 mars 2015
Est créé par : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-Benoît ; CAA Bordeaux, […] n° 11BX00661, Commune de Royan. Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Code de la construction et de l'habitation, articles L. 129-8 et L. 129-9. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Ainsi, en application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.Cette obligation s'impose à tous les propriétaires de logements loués et c'est donc à ce titre qu'à la fin de l'année 2014, […]
Lire la suite…[…] Elle formule une demande à hauteur de 10 000 euros s'appuyant sur les dispositions de l'article L.122-9 du code des assurances. Si cet article énonce que l'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L.129-8 et L.129-9 du code de la construction et de l'habitation, la société OLANO Z ne justifie nullement de ce préjudice, que ce soit son existence même ou son quantum. […]
[…] A l'audience du 4 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025. […] L'article L.113-11 du même code ajoute : « Sont nulles : […] 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
[…] 129 -8.-L'occupant d'un logement, […] Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. […] Art.L. 129-9 .-Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129 -8, […] juste une possibilité pour l'assureur de “prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129 -8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation ” (Art. L . 122- 9 […]
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