Article L131-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L126-38Article L131-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 23

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Décisions • 28

1. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/03907Infirmation

[…] le fondement de l'article L 131-1 (en réalité L 231-10) du Code de la Construction et de l'Habitation . […] Il en résulte que la société MARION RENOVATION s'est bien chargée de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a fait proposer par un tiers en sorte que le contrat liant les parties relève de la catégorie des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans telle que définie à l'article L 231- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation , […] — une somme de 94 756.44€ indexée sur l'indice BAT TOP 01 […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-13.931, Publié au bulletinCassation partielle

[…] qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de la construction sont d'ordre public et visent à protéger le maître de l'ouvrage.

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[…] Rostopchine, notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et maintenues à l'audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 117 du code de procédure civile, L.2132-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, 4, 53, 54, 65 et 70 du code de procédure civile, et L131-1 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, de :

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Document parlementaire • 0

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