Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.
Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.
[…] le fondement de l'article L 131-1 (en réalité L 231-10) du Code de la Construction et de l'Habitation . […] Il en résulte que la société MARION RENOVATION s'est bien chargée de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a fait proposer par un tiers en sorte que le contrat liant les parties relève de la catégorie des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans telle que définie à l'article L 231- 1 du Code de la Construction et de l'Habitation , […] — une somme de 94 756.44€ indexée sur l'indice BAT TOP 01 […]
[…] qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de la construction sont d'ordre public et visent à protéger le maître de l'ouvrage.
[…] Rostopchine, notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et maintenues à l'audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 117 du code de procédure civile, L.2132-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, 4, 53, 54, 65 et 70 du code de procédure civile, et L131-1 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, de :