Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie.
Décision n° 2020 – 287 L Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […]
Lire la suite…Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 142-1 . […] Aux termes de l'article L . 821- 1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1 ° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L . 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 […]
[…] ». Aux termes de l'article L . 511- 1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1 °) la prestation d'accueil du jeune enfant ; […] Aux termes de l'article L. 142 -8 du code de la sécurité sociale : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1 ° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". […] aux termes de l'article L . 825-2 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, […] composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ». Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […]
[…] chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La loi prévoyait que ce rapport soit transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. […] Les dispositifs de détection de fumée sont rendus obligatoires par les articles L 142-1 et R. 142-2 à 142-5 du code de la construction et de l'habitation dans l'ensemble des habitations individuelles ou collectives. […]
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