Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V
III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, un décret du 29 décembre 2015 porte application de l'article 107 de la loi de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. […] en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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Le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+) et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]
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