Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l'article L. 2212-2 et l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A noter que si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du CGCT, ce dernier exerce ces prérogatives.
Lire la suite…[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur.Si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre […] S'il y a renoncé ou si le maire s'est opposé à ce transfert, c'est ce dernier qui est compétent en application de l'article L. 511-4 du CCH.L'autorité locale compétente peut ainsi, […]
Lire la suite…[…] — la commune d'[Localité 3] tente de forcer la compétence du juge judiciaire en indiquant que son action se situerait sur un autre plan, alors que le contentieux de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (articles L.511-1 à L.511-22 code de la construction et de l'habitation ensemble, les articles R.511-1 à R.511-13 du code de la construction et de l'habitation) relève, par principe, […] L'article R 552-15 de ce code dispose que "pour l'application du premier alinéa de l'article L 552-15, si une personne se maintient dans un lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R 552-12 ou le cas échéant après l'expiration du délai prévu à l'article R 552-13, […]
[…] 'VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22 L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13. […] En page 13 de son rapport, il a formulé la remarque suivante : […] Les époux [F] [R] et [D] [P] habitant [Localité 6], [B] [A] employé communal ont fait état courant 2022 de la chute de matériaux du bâtiment de la minoterie.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté contesté se réfère à la fois aux pouvoirs de police générale du maire sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à ses pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 511-1 à L. 511-22, et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] O R D O N N E :