Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l'article L. 2212-2 et l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A noter que si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du CGCT, ce dernier exerce ces prérogatives.
Lire la suite…[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur.Si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat et que son président s'est vu transférer la police spéciale de lutte contre […] S'il y a renoncé ou si le maire s'est opposé à ce transfert, c'est ce dernier qui est compétent en application de l'article L. 511-4 du CCH.L'autorité locale compétente peut ainsi, […]
Lire la suite…[…] — la commune d'[Localité 3] tente de forcer la compétence du juge judiciaire en indiquant que son action se situerait sur un autre plan, alors que le contentieux de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (articles L.511-1 à L.511-22 code de la construction et de l'habitation ensemble, les articles R.511-1 à R.511-13 du code de la construction et de l'habitation) relève, par principe, […] L'article R 552-15 de ce code dispose que "pour l'application du premier alinéa de l'article L 552-15, si une personne se maintient dans un lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R 552-12 ou le cas échéant après l'expiration du délai prévu à l'article R 552-13, […]
[…] Mme [C] [Q] a subi un dégât des eaux le 13/11/2015. […] Sur la suspension des loyers demandés, il fait valoir que sans demande de travaux, l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 ne permet pas de suspension de paiement des loyers, que le fondement de la demande de suspension en application du code de la construction et de l'habitation n'est pas invoqué, si bien que Mme [C] [Q] doit être déboutée. […] En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
[…] 'VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22 L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13. […] En page 13 de son rapport, il a formulé la remarque suivante : […] Les époux [F] [R] et [D] [P] habitant [Localité 6], [B] [A] employé communal ont fait état courant 2022 de la chute de matériaux du bâtiment de la minoterie.