Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4
- Code de procédure pénaleArt. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23
- Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010Art. 1
- Décret n°2010-974 du 26 août 2010Art. 1
- Code de la défense.Art. R3225-5
Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2200590
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 9 janvier 2025, 24VE01830, Inédit au recueil Lebon
- Redressement judiciaire GRAND AIGUEBLANCHE (73260)
- Entreprises en difficulté Pyrénées-Atlantiques (64)
- ASS SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE CORRE (BRIVE-LA-GAILLARDE, 777927153)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 21-22.195, Publié au bulletin