Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre.
R.112-4). […] Opérations concernées Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition3 (art. R. 111-44 I.) et/ou de rénovation significative4 (art. […] R. 111-44 II.) est soumis à l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets (PMD) lorsque : soit, la surface cumulée de plancher5 de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 mètres-carrés ; soit, le bâtiment concerné a accueilli « une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses6 » (art. R. 111-43). […] R. 111-45). […]
Lire la suite…R.112-4). […] LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SOLUTIONS D'EFFET EQUIVALENT Opérations concernées Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition3 (art. R. 111-44 I.) et/ou de rénovation significative4 (art. […] R. 111-44 II.) est soumis à l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets (PMD) lorsque : soit, la surface cumulée de plancher5 de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 mètres-carrés ; soit, […] industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses6 » (art. R. 111-43). […] R. 111-45). […]
Lire la suite…[…] Les articles R.111-43 et R.111-44 du code de la construction et de l'habitation dont se prévaut la société Lamo pour soutenir que les travaux d'aménagement du domicile ne sont pas soumis à l'obligation de délivrance du diagnostic amiante ont été abrogés par le décret n°2021-875 du 30 juin 2021. […] Il résulte de l'article R.4412-97 du code du travail que le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.