Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.
[…] présentant un intérêt historique, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a été joint au dossier de demande aucune notice relative à la pollution du site et aux moyens à mettre en œuvre pour assurer sa dépollution ; que l'arrêté est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; […] Vu, en date du 5 juin 2013, l'avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] territoriales et des articles L.111-10-4 et R.111-43 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] il n'est pas démontré que les dispositions des articles L. 153-47 et L. 153-48 puis R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] en méconnaissance des articles R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi que les dispositions des articles UA 12 et AUs 12 du règlement du PLU sur le stationnement et les articles UA 4 et AUs 4 sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou encore les dispositions de l'article UA 14 relatives à la performance énergétique et environnementale et les dispositions de l'article R. 111-43 et suivants du code de la construction et
[…] • l'autorisation d'exploitation commerciale a été délivrée sur la base d'un dossier de demande incomplet dès lors que l'analyse d'impact s'appuie sur une délimitation irrégulière de la zone de chalandise ; l'analyse ne comporte pas les éléments justifiant la délimitation de cette zone en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce ; […] En troisième lieu, la société Auchan Supermarché ne peut utilement soutenir que la société pétitionnaire ne démontre pas avoir réalisé un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition conformément aux articles R.111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Initialement les articles L. 111-10-4 et R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyaient que certaines catégories de bâtiments, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, […] les maîtres d'ouvrages ont l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiment. […] Les articles R. 126-8 et suivants du même code précisent les modalités d'application de cette obligation et prévoient notamment qu'un arrêté fixera les opérations concernées et le contenu de ce diagnostic. […]
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