Article R136-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R136-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D135-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :
― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;
― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,
le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge.
Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l'article 3 du décret n°2020-1696, les dispositions de ce décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret.

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1. Qu’est-ce-qu’un dossier diagnostic technique – DDT

www.novlaw.fr · 25 février 2021

D'après les articles L. 134-1, R.134-1 et suivants du Code de construction et de l'habitation , le propriétaire doit mettre en annexe du contrat de bail commercial,un diagnostic de performance énergétique. […] il risque alors d'être puni d'une contravention de 1500 € L'annexe environnementale pour les locaux d'une surface supérieure à 2000 m2 Pour les locaux de plus de 2000 mètres carrés, les baux commerciaux professionnels doivent comporter une annexe environnementale qui comprend des informations requises par les articles R.136-1 et R.136-2 du Code de la construction et de l'habitation , sur la consommation énergétique des locaux. […] Ainsi, […]

2. Evolution des normes de recharge des véhicules électriques

Transitions - Landot & associés · 26 décembre 2020

[…] le 11 mars 2021 : Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables NOR : LOGL2013109D […] Article 1 L'article R . 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, […] R . 111-14-3-2 et R. 136 -1 du même code sont abrogés. […] Article […]

3. Lever les freins à l’usage du vélo - Les outils juridiques des collectivités locales

www.louislefoyerdecostil.fr · 23 juin 2017

[…] les aménagements doivent respecter les articles R .110-2 et R . 431-9 du code de la route qui n'autorisent la circulation des cycles que sur la chaussée, […] Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R . 111-14-2 à R . 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation [11] Le nombre de place et leurs modalités sont précisées aux articles R . 111-14-4, à R .111-14-8 et R.136 -4 du CCH, (modifiés par le décret n° 2016-968 du 13 […]

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