Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Pour l'application du titre Ier du livre V, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :
" Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. En cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3. " ;
5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne sont pas applicables.
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […] A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, […]
[…] Devant le Tribunal d'Instance Mademoiselle Y a sollicité reconventionnellement à titre principal la nullité du contrat de bail et la condamnation de la SCI MEXICO au paiement de la somme de 10.823,46 € en restitution des sommes versées au titre du contrat ainsi que la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et subsidiairement sa condamnation au paiement de la somme de 1.396,53 € au titre de l'indemnité de relogement prévue par l'article L 521-3 du code de la construction et de l'habitation, 3.000 € à titre de dommages et intérêts et 579,30 € au titre du dépôt de garantie. […] — qu'il n'existe pour Mademoiselle Y aucun préjudice de jouissance lequel au demeurant a été indemnisé conformément à l'article L 531-3 du code de la construction par le versement de trois mois de loyer,
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2011 […] Vu l'article L. 1331-31 du Code de la santé publique A les articles L. 521.1 à L. 531.3 du Code de la construction A de l'habitation,