Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76
En effet, un cadre législatif a pu déjà être établi dans la prévention du risque mérule, aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi ALUR du 24 mars 2014. […]
Lire la suite…[…] L'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptibie de l'être). […] Etant Ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un Immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L, 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du […] Page 9
[…] Nota. – CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n• 70-9 du 2janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. […] • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L.133-6 du Code de la Construction et de l'habitation; […] • L'Information sur la présence d'un risque de mérule préw à l'artlcle L133-9 du code de la Construction et de l'habitation
[…] 2. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L.133-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] l résulte du site -« hip:/www seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/ Habitat- Logement- Politique- de- la- Ville/ Termites- et- insecles xylophages » dont copie est ci-annexée qu'« il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département » au sens de l'article L.133-9 du Code de la construction et de l'habitation. […] &9/20/[…]
La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a également rendu obligatoire la réalisation d'un diagnostic mérule dans certaines villes, sur arrêté préfectoral, lors de la vente d'un bien immobilier (article L.133-9 du Code de la Construction et de l'Habitation). […] issu de l'article 1112-1 du Code Civil, pour demander le versement de dommages et intérêts équivalents au coût des travaux de désinfestation et traitement des bois. 4. […] Aux termes de l'article R. 133-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostiqueur doit préciser : - les zones visitées ou non – et dans ce dernier cas, d'une part, […]
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