[…] L'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptibie de l'être). […] Etant Ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un Immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L, 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du […] Page 9

[…] Nota. – CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n• 70-9 du 2janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. […] • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L.133-6 du Code de la Construction et de l'habitation; […] • L'Information sur la présence d'un risque de mérule préw à l'artlcle L133-9 du code de la Construction et de l'habitation