., r r X V Y Z AA AB AC Huissiers de Justice Associés Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice 2[…] Tél.: 05.34.31.18.20 �Fax: 05.34.31.18.29 C.D.C. TOULOUSE40031 00001 0000326521N 33 Paiement par carte bleue accepté E-mail : vgp@huissier-justice.fr Paiement en ligne sécurisé www.huissier-31-toulouse.com

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE HUIT JUIN

A la requête de

SELARL DUTOT & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur x

Fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 20 janvier 2015,

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE – JUSTICE-ESPENAN – BENOIDT VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant […] où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu :

- D’un arrêt rendu par la 2ème Chambre de la Cour d’ Appel de TOULOUSE, le 26 février 2020 (Arrêt n° 75 -RG 19/00445).

Lequel autorise la SELARL DUTOT & ASSOCIES, à faire procéder, par voie de saisie immobilière, à la vente aux enchères publiques, par devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, de l’immeuble dénommé « Camargue » sis à COLOMIERS (31770) […], figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :

- Section BK numéro 147 d’une contenance de 04 ares 50 centiares,

- Section BK numéro 148 d’une contenance de 04 ares 46 centiares,

- Section BK numéro 149 d’une contenance de 04 ares 49 centiares,

- Section BK numéro 150 d’une contenance de 20 ares 28 centiares,

- Section BK numéro 151 d’une contenance de 46 ares 15 centiares,

- Section BK numéro 324 d’une contenance de 04 ares 48 centiares.

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Et comprenant

Le lot numéro 117 : dans le bâtiment 5, au rez-de-chaussée, un cellier portant le numéro 5 et les 3/10.000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment le sol ;

Le lot numéro 128: dans le bâtiment 5, au 2ème étage, à droite de l’ascenseur, un appartement à usage d’habitation de type T4 et les 10/10.000èmes des parties communes de l’ensemble et notamment le sol;

Le lot numéro 239: un emplacement de parking portant le numéro 61 et les 10/10.000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment le sol.

Nous, AB AD, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice « X V ALÈS Z AF AB AD, Huissiers de Justice associés, AG AH AI AJ, Huissiers de Justice » à la résidence de TOULOUSE, y demeurant […], soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE URBANISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de COLOMIERS, l’immeuble dont il s’agit figure au cadastre de la commune de COLOMIERS aux relations suivantes:

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DESIGNATION PROPRIETE

Le bien dont il s’agit faisant l’objet de la présente saisie immobilière est désigné ainsi qu’il suit:

« Dans un ensemble immobilier dénommé « Camargue » situé sur la commune de COLOMIERS (31770) […] figurant au Cadastre de ladite commune sous les références suivantes :

Section BK numéro 147 d’une contenance de 04 ares 50 centiares,

Section BK numéro 148 d’une contenance de 04 ares 46 centiares,

Section BK numéro 149 d’une contenance de 04 ares 49 centiares,

Section BK numéro 150 d’une contenance de 20 ares 28 centiares,

Section BK numéro 151 d’une contenance de 46 ares 15 centiares,

Section BK numéro 324 d’une contenance de 04 ares 48 centiares.

Le lot numéro 117 : dans le bâtiment 5 au rez-de-chaussée, un cellier portant le numéro 5 et les 3/10.000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment le sol ; me étage, à droite de l’ascenseur, Le lot numéro 128 : dans le bâtiment 5, au J! un appartement à usage d’habitation de type T4 et les 10/10.000èmes des parties communes de l’ensemble et notamment le sol;

Le lot numéro 239: un emplacement de parking portant le numéro 61 et les 10/10.000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment le sol.

Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division suivant acte reçu aux minutes de Maître GRIMAUD, notaire à TOULOUSE, le 17/12/1970, publié au J!me Bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 25/01/1971, Volume 743, numéro 1. Cet acte a été modifié:

Acte de M^e JULIEN, notaire à TOULOUSE du 05/05/1972, publié le 26/06/1972 Volume 1143, numéro 1; Acte de M^e PIGNOL, notaire à TOULOUSE, du 19/01/1995, publié le 09/02/1995, Volume 1995 P, numéro 1346;

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— Acte de Maître LE NENAN, notaire à PARIS du 20/06/2011, publié le 22/06/2011, Volume 2011 P, numéro 7070;

- Acte de M^e FAURE, notaire à COLOMIERS, du 15/02/2013, publié le 06/03/2013, Volume 2013 P, numéro 2190.»

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Lundi 8 juin 2020 à 14 heures, commune de commune de COLOMIERS, […], où étant, assisté de Monsieur AB GUILLON, expert entomologiste, représentant le cabinet CEFAA, chargé de procéder aux diagnostics et expertises, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Sur place, nous rencontrons Monsieur xxx, nu-propriétaire. Ce dernier, après que nous lui ayons décliné nos nom, qualité ainsi que l’objet de notre visite, nous autorise à pénétrer dans les lieux.

Appartement constituant le lot 128 de la copropriété

Il s’agit d’un appartement situé au deuxième étage qui porte le numéro 522.

Hall d’entrée :

Le sol est recouvert d’un parquet type stratifié avec plinthes en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

Nous constatons également la présence d'.un combiné d’interphone ainsi que d’un placard de rangement à portes coulissantes habillées de miroirs. Voir clichés photographiques n° 1 à 2.

Circulation accès chambres :

Le sol est recouvert d’un parquet, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 3 à 5.

Chambre 1:

Elle est située à l’extrémité de la circulation et se trouve desservie depuis cette dernière au moyen d’une porte isoplane peinte.

L’ensemble ouvre sur l’extérieur par une baie coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volet roulant électrique.

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Le sol est recouvert d’un parquet, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint.

Nous constatons la présence d’un appareil de chauffage au gaz collectif et d’un placard de rangement à portes coulissantes habillées de miroirs. Voir clichés photographiques n° 6 à 8.

Chambre 2:

Elle est située sur la droite de la chambre 1.

L’accès s’effectue depuis la circulation au moyen d’une porte isoplane peinte.

La pièce ouvre sur l’extérieur au moyen d’une baie coulissante avec châssis métallique à simple vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d’un parquet de type stratifié, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

La pièce est dotée d’un placard de rangement à portes coulissantes équipé d’étagères et d’une penderie.

Deux arrivées électriques en applique y sont également présentes ainsi qu’un appareil de chauffage alimenté au gaz collectif. Voir clichés photographiques n° 9 à 10.

Chambre3:

L’accès s’effectue depuis la circulation au moyen d’une porte isoplane peinte.

Cette pièce ouvre sur l’extérieur au moyen d’une baie coulissante avec châssis aluminium à simple vitrage dotée d’un volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d’un parquet type stratifié avec plinthes en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

La pièce est occupée par un placard de rangement à portes coulissantes doté d’étagères et d’une penderie en bois plaqué. Voir clichés photographiques n° 11 à 13.

Salle de bains :

Elle est située sur la droite de la chambre 3.

L’accès s’effectue depuis la circulation au moyen d’une porte isoplane peinte.

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Le sol est recouvert d’un carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont faïencés et plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique en applique.

La pièce est dotée d’un meuble de rangement en bois plaqué doté d’une vasque double en résine avec deux robinets mitigeurs, miroir mural, arrivée électrique en applique ainsi que d’une douche dite à l’italienne avec bac en résine, robinet mitigeur thermostatique, flexible, pommeau de douche et pare-douche en verre. Voir clichés photographiques n° 14 à 16.

Cabinet d’aisances :

L’accès s’effectue depuis la circulation au moyen d’une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

La pièce est occupée par une selle d’aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d’eau.

Une bouche d’aération est présente en partie haute et en partie basse, une arrivée électrique est installée en applique. Voir cliché photographique n° 17.

Pièce à vivre :

Elle est située dans le prolongement de la porte d’entrée et se trouve desservie depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane peinte.

La pièce ouvre sur l’extérieur au moyen d’une baie vitrée avec châssis métallique à simple vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d’un parquet type stratifié avec plinthes en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

Un appareil de chauffage alimenté au gaz collectif est présent dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 18 à 20.

Cuisine:

L’accès s’effectue au moyen d’une porte isoplane peinte.

Cette pièce ouvre sur l’extérieur au moyen d’une baie coulissante avec châssis aluminium à double vitrage dépourvue de volet roulant

Le châssis coulissant est bloqué en position fermée.

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Le sol est recouvert d’un parquet type stratifié avec plinthes assorties.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint.

L’ensemble accueille une série de rangements intégrés en bois plaqué de couleur rouge et un plan de travail en bois plaqué dans lequel sont encastrés un évier en résine à deux bacs avec égouttoir et robinet mitigeur et un plan de cuisson à deux feux de type induction.

Au-dessus et en-dessous sont installés une série de rangements intégrés en bois plaqué ainsi qu’un four électrique de marque ROSIERES et une hotte aspirante en inox de marque ROSIERES.

Un lave-vaisselle intégré de marque ROSIERES est également présent dans les lieux. Voir clichés photographiques n° 21 à 25.

Réduit:

Il est desservi depuis la cuisine au moyen d’une porte en PVC.

Le sol est réalisé au moyen d’une dalle en béton.

Les parois sont peintes et composées d’éléments de claustras en terre cuite.

Le plafond est peint. Voir cliché photographique n° 26

Cellier constituant le lot 117 de la copropriété

Il s’agit d’un cellier portant le numéro 5.

L’accès s’effectue au moyen d’une porte en bois.

Le sol est réalisé au moyen d’une dalle en béton.

Les parois sont en blocs de béton et briques.

Le plafond est en blocs de béton. Voir cliché photographique n° 27.

Emplacement de staitonnement constituant le lot 239 de la copropriété

Il s’agit d’un emplacement de stationnement aérien matérialisé au sol par un marquage sur enrobé portant le numéro 61. Voir cliché photographique n° 27.

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CONDITIONS D’OCCUPATION

Monsieur xxx

SYNDIC DE COPROPRIETE

Il s’agit de :

SARL AGENCE PALOMAR 10 rue Prosper Ferradou 31700 BLAGNAC Tél: 05.61.71.48.33 Fax : 05.61.71.87.96

SUPERFICIE ETAT PARASITAIRE – AMIANTE

Monsieur AB GUILLON, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, représentant le cabinet CEFAA, dont le siège est, a été requis à l’effet d’établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d’amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

L’appartement présente une superficie de 81,27 m2, suivant l’attestation délivrée par l’Expert.

Des lieux, nous avons tiré vingt sept clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n’ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.

Sont également annexées au présent

- Une copie de la décision de la Cour d’appel

- une copie de la matrice cadastrale

- une copie du plan cadastral

- une copie de l’attestation de superficie

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A 14 heures 40, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL

COUT : deux cent quatre vingt neuf euros vingt deux centimes

Emolument 220,94 Transport 7,67 228,61 H.T. 45,72 T.V.A.à20% Taxe Fiscale 14,89 Total T.T.C. 289,22

ACTE SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT /x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF

DUTOT / x- 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x – 5 place de la Camargue COLOMIERS Du 8 juin 2020

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / xxx

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / c

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / v

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PROCES VERBAL DESCRIPTIF DUTOT / x

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1,Lr Ui..Jl .• l'--(1.)1,.. r1 ',,Ml �,.,.F\1,.)1, …. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE N" RG 19/0044$ – N., P ti H Di ARRÊT DU VINGT SIX FEVRIEI� DEUX MILLE VINGT l'.141.l�•l'.,I', •l':'�r;;:,,: cru 11 .lanv•':lt 2rus 11mw1111 dt! r�otnme.rco i,ie TCIUL□W;t

·,1,;I-�

\•fonsiirnr Ï\füL \JOT

APPE_LANT§

Monsieur x Madame x JNJIMÉ,E Michel MONTERO Yvette MôNTêRô SELARL 0UT0T & ASSOCIES �g1_ssant en qur.&Jjté de liquidateur jtJdiciaire de Mr x 'AUTOMATISMES ET CONSEILS EN Cl OUVERTU_RES·'', fo�ctions auxquelles elle a été désignée par jugement. du Tribunal de co·mrnerce de Toulouse en date du 20 Janvier S�J..ÀRL OUîOT & ASSOCIES 2.015. 54, Rue Pa�garninlères es 18501 31685 TOULOUSE. CEDEX ô Représentée par M^e Câtherine BENOIDT�VERLINOE de la SCP CABINET MERCIE � SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de-! TOULOUSE CO{VIP0�!TJ0N DE LA COUR

En application des dispositions des arttcles 786 el 907 du Code de procédure clvile, l’affaire a été déba1fue le 18 Novembre 2019, en audience pubrlque1 les avoc�ls ne s_'y étant pas çpposès, devant F P’ENAVAYRE Président. etP. DELMOTTE. ConseJller chaargés du rapport Ces !Jlagislrats ont rend1J compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, cornposée de

F. PENAVAYRE, pr�sident P. DELMOTTE, cohs�lller S. TRUC HE, conse!Her

Greffies:, lors des débats J. BARBANÔE-OURAND

MINISTÈRE PUBLIC: ANNULATION ORDONNANCE Représenté lors des dêbats par M. slrbstltut général, qui a fait VENTE AUX ENCHERES connaitre s.on av�s- AliRÊT: Grosse délîvrèe l l ("t.\ 1:Z• le 1\s tl.'Pu\J à

- CONTRADICTOIRE '"" pr(lnonèé publiquement par rnise à disposition au greffe après aV!s aux parties

- signé par f. PENAVAYRE. président. ei par J. BARBANCE� DLlRAND.-, greffier de chambre.

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Expo&é du litige

Par jugement du 20 janvier 2015, le tribuna I de commerce de Toulouse a ouvert la liquidation judiciaire de M. x

Il dépend de l’actif du débiteur la nue-propriété d’un immeuble sitllé, […] à Toulouse , dont sa mère Mme x

Par arrêt de cette cour du 4 juillet 2018, rordonnance du jugecommissaire du 17 mars 2017 autorisant la vente de gré à gré de la nue-propriété de l’lmmeuble a été armulée1 le liquidateur étant débouté de sa demande tendant à se voir autoriser à procéder à cette vente de gré à gré et étant invité à procéder à toutes publicités utiles pour

^rrecueilTir des offes concurrentes avant de soumettre une nouvelie requête au iuge-commissaire en vue d’une vente de gré à �ré ; le même arrêt a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire du liquidateur tendant à une vente aux enchères publiques de l’immeuble.

Par ordonnance du 11 janvier 2019, notifiée te 14 Janvier 2019 à M. et Mme xxx. le Juge-commissaire, statuant sur la requête présentée le 14 novembre 2018, par te liquidateur: a autorisé celui-ci à poursuivre la vente aux enchères publiques de la nue-propriété de l’immeuble sur la mise à prix de 35 000 € ;

Par déclaration du 22 janvier 2019, les consorts ont relevé appel de cette décision.

Par jugement du 29 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prorogé jusqu’a LI 20 janvier 2020 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Vu les conclusions du 5 septembre 2019 des consorts Montera demandant à la cour De prononcer la nullité de l’ordonnance De débouter le liquidateur de sa demande De dire n’y avoir lieu à la vente aux enchères de la nue propriété de l’immeuble De condamner le liq1.;1idateur à leur payer la somme de 3000€ en ap�licaUon de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux dépens

Vu les conclusions du 4 novembre 2019 du liquidateur demandant à la cour De rejeter les moyens de nullité soulevés par les consorts Montero De confirmer l’ordonnance

Le ministère publlc, qui a pris connaissance du dossier le 18 septembre 2019 s’en est rapporté.

La clôture de l’instruction du dossier est intervenue le 12 novembre 2019.

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..MQ!ifs

Attendu que les droits de Mme x décembre 2018,n’a pas été réclamé par l’intéressé.

Attendu qu’en appfication de l’article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite a personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ; qu · en l’espèce, la seule présentation de la rettre de convocation à l’audience du 11 janvier 2019 ne vaut pas connaissance par M. Montero de la data d’audience en l’absence de signature de l’accusé de réception ; qu’it aurait appartenu au jugecommissaire, soit de faire délivrer par le greffe une nouvelle convocation pour une audience ultérieure, soit de faire citer par voie d’huissier.

Attendu, que faute de convocatfon régulière de M. x à l’audience, la décision du jugeftcommissaire prise en violation flagrante du principe de la contradiction doit être annulée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens tendant à l’annulation de l’ordonnance.

Attendu que ra nullité de l’ordonnance n’étant pas prononcée en raison de l’irrégularité de ra saisine du juge et les consorts x ayant conclu au principal et au fond au rejet de la demande du liquidateur, l’effet dévolutif doit opérer, la cour devant dès lors statuer au fond.

Attendu qu’au regard de la nature du bien, de la situation familiale du débiteur, te liquidateur avait attiré l’attention dès le 11 février 2016, du débiteur en l¹invitant a trouver un acquéreur parmi les membres de la famflle pour éviter la vente de la nue"propriété au profit d’un tiers ; que les consorts x n’ont pas donné suite à ce courrier.

Attendu que par suite de l’arrêt du 4 juillet 20181 le liquidateur justifie avoir procédé à des publicités préalables qui sont demeurées vaines, aucun candidat acquéreur ne s’étant présenté.

Attendu que dans son jugement du 29 janvier 2009, le tribunal de la

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.. · . .

procédure collective a décidé de proroger pour une seconde fois la clôture de la liquidation judiciaire estimant par voie de conséquence que la poursuite des opérations de liquidation n’était pas disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation de la nue propriété dépendant de l’actif du débiteur, au sens de l’article L.643-9 du code de commerce; qu’en saisjssant le juge-commissaire en vue d’une vente aux enchères publiques, le liqufdateur considère nécessairement qu’en dépit du coOt d’une telle vente, celle-ci s’avère possible ; qu’à cet égard, la cour n’est pas liée par les motifs de son arrêt du 4 juillet2018 qui s’lnscrlvaitdans un cadre jurfdiquedistinctde la présente instance.

Attendu dans ces conditions, qL1'en l’absence de toute offre amiable et au regard de la valeur de la nue propriété estimée par le liquidateur dans son courrier du 11 février 2016 à 70% de la valeur en pleine propriété, soit 82 600€(valeur de rimmeuble estimée le 16 décembre 2015 par l’expert BenhaJm à 118 000€), la vente aux enchère pubtiques apparait la seule solution possible pour parvenir au désintéressement des créanciers.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’autoriser le liquidateur à poursufvre la vente aux enchères publiques de la nue propriété de l’immeuble du débiteur.

Attendu qu’en revanche, la voie de la vente aux enchères publiques ne doit pas conduire à brader l’actif du débiteur ; que la mise à prix telle gue proposée par le liquidateur est dérisoire ; qu’il convient donc de la fixer à 75 000€ avec faculté de baisse de mfse à prix du quart, à défaut d’enchères.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevables les appels de M. et Mme

Annule l’ordonnance du 11 janvier 2019;

Autorise la Selarl Dutot et associés, ès qllalités, à faire procéder à la vente aux enchère publiques, de\/ant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, de la nue-propriété dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « Camargue )): situé sur la commune de COLOMIERS (31770) 5 Place de Camargue figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes

- Section 8K numéro 147 d’une contenance de 04 ares 50 centiares

- Section BK numéro 148 d’une contenance de 04 ares 46 centiares

- Section BK numéro 149 d’une contenance de 04 ares 49 centiares

- Section BK numéro 150 d1une contenance de 20 ares 28 centiares

-Section BK numéro 151 d’une contenance de 46 ares 15 centiares

- Section BK numéro 324 d’une contenance de 04 ares 48 centiares

* Le lot numéro 117 � Dans le bâtiment 51 au rez-de-chaussée, un cellier portant le numéro 5 et les 311 O. OOOèmes des parties communes de l’ensemble Immobilier et notamment du sol,

.,,, Le lot numéro 128 : Dans le bâtiment 5, au 26m" étage à droite de l’ascenseur, un appartement de type T4 et les 108/10.000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment du sol,

4

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* Le lot numéro 239: un emplacement de parking portant le numéro 61 at les 10/1 0.000érnes des parties communes de l’ensemble immobilier et notamment du sol.

Ledit immeuble ayant fait robjet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division suivant acte reçu aux minutes çle Maître GRIMAUD, Notaire à TOULOUSE le 17/12/1970, publié au ²emP. bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 25/01/1971, Volume 743, numéro 1, cet �cte a été modifië :

""acte de M^e JULIEN Notaire à TOULOUSE du 05.05.19721 publié le 26.06.1972 Volume 1143,numéro 1,

ALacte de M^e PIGNOL, Notaire à TOULOUSE, du 19.01.1995, publié le 09.02.1995, Volume 1995 P, numéro 1346

.,. acte de M^e LE NENAN, Notaire â PARIS du 20.06.2011, publié le 22.06.2011, Volume 2011 P, numéro 7070,

1e acte M^e FAURE, Notaire à COLOMIERS, du 15.02.2013, publié le 06.03.2013, Volume 2013P, nLiméro 2190 .

.PRIGINE x

- Madame

- Madame

- Madame x

Suivant acte de Maitre Patrick LEGRIGEOIS, Notaire à COLOMIERS en date du 13 Novembre 2013, publié au2àmi; Bureau des Hypothèques de TOULOUSE, le 11 Décembre 2013, Volume 2013 P, numéro 1191 O.

Etant précisé que Madame x

Fixe la mise à prix de la nue-propriété des immeubles précités à la somme de 75 000€ avec faculté de baisse de mise à prix du quart, en cas de défaut d’enchères

Dit que pour cette procédure, la SELARL DUTOT & ASSOCIES constitue pour Avocat :

� Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la Société Cabinet

5

---

MERCIE, SCP d’avocats associés au barreau de TOULOUSE, y demeuran1 29 tue de Melz

, Commel la SCP VY AA· PEL1S50U •MATHIEU, huissiers de justice à TOULOUSE. afin d’établir te procès-verbal descrîptrf de lïmtneuble. objet de la saisie et de faire procéder aux Wsftes nécessaires pr�cédant 1·adjudication avec, en cas d’opposition des salsîs ou de difficultés. la possïbilite de faire appel à la foie� pu�}tlque et à un serrurier

• Désigne Monsîeur Jean $ERRES, Expert. 15 rue ,Jules Dalou 3'1500 TOULOUSE pour établf1• les experti$e$ obligatoires, lequel pourra se faire acco111pagnet par l’huisslar cl_--dessus commis ..

Oit qL1e la publicité lé�ale �n vue de la vente sera effectuée dans "LA GAZETTE DU MIDI’ et ''L’OPINIO.N INDEPENDANTE'· out,� une lm�eiiion sommaire dans un journal tocal {LA DÉPÊCHE DU Miot} et INTERNET;

^rai$ privilégiés de la procédure Ordonne l’emploi de$ dêpens en f collective

Vu l’article 700 du oode de procédure c::ïvite. rejette la demande de M et Mrne x

'a e��it LÈ PRESIDENT LE GREFFIER . – -· – i\ '.:::�- .fi)

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CEii4t4 ATTESTATION comportant la mention CABINET D1EXPERTISEB de la superficie de la partie privative d’un lot

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� 0 ou d’une fraction de lot. dite « Loi Carrez ».

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��{> ii!WI Certificat n° C2665 N° dossier : E200276

/1.RNAUD GUILLON

DPE, Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Electricité

Suivant le contrat de prestations de services: diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l’objet est l’établissement d’une attestation comportant la mention de la superficie, dite « Loi Carrez », de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965: art. 46, modifié par la Loi n• 2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n• 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n" 67-223 du 17 mars 1967 et au décret n• 97-532 du 23 mai 1997 Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d’exécution: prestations de service. Elle ne comprend pas la vérification de l’origine de la propriété. La présente attestation comporte 6 pages ne pouvant être utilisé ou reproduit que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité Adresse 5 Place de la Camargue, 31770 Colomiers

Bâtiment: 5, Niveau : 2ème, N° de lot: 128, 117 & 239,

Le périmètre de repérage effectif

Liste des locaux visités :

Locaux Entr�e, Séjour, Cuisine, Dégagement, Chambre 1, Chambr�_?, Chambre 3, Salle de Bains, WC, V.O.

Liste des locaux, endroits et parties de l’immeuble bâti, inaccessibles lors de la visite et qui n’ont pas été visités dans le cadre de la mission:

Etage Locaux Raisons SANS OBJET

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot(s) 81.27 m2

Détail des mesures

Superficie privative du Surface non prises en Superficie non prises en compte Désignation des locaux lot(s} compte (parties de locaux dans la superficie privative en en m2 d’une hauteur 2 V.O.

Totaux 81.27 m2 0.00 m2 1.45 m2

ALUR- E200276 Page 1/6 CEFAA- 297 route de Seysses 31100 Toulouse -Tél: 05.34.30.93.60 – cefaa@orange.fr S.A.R.L. au capital de 7700 € – R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 […]

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Propriétaire – Donneur d’Ordre

Le propriétaire et le donneur d’ordre Le(s) propriétaire(s): -

Adresse : 5 Place de la Camargue, 31770 Colomiers Le donneur d’ordre Qualité: Avocat Nom: M^e Benoidt Verlinde Adresse: 29 Rue de Metz 31000 Toulouse Date du contrat de mission de repérage ou de l’ordre de mission 1 08/06/2020 Documents demandés auprès du propriétaire: Nota. : S’il souhaite rendre opérante une clause d’exonération de vice caché, ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire vendeur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel de l’immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, dans le cas où la personne utilisant ce document ne serait pas la personne désignée ci-dessus, doit impérativement en informer l’opérateur en diagnostic immobilier pour validation avant de l’insérer dans le dossier de diagnostic technique conformément à l’article L274-1 modifié du Code de la construction et de l’habitat. D’autres part, le dossier de diagnostic technique et les pièces annexées sont indissociablement liés à l’acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du rédacteur de l’acte authentique et du propriétaire du bien, en fin d’acte, l’oblige et vaut pour tous documents annexés.

Exécution de la mission et Conditions particulières d’exécution Date d’intervention : 08/06/2020 Moyen de Mesure utilisé : LEICA DISTO D2

Désignation de la compagnie d’assurance: AXA France IARD SA, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE – contrat n^°54587104 – échéance: 01/01/2021 – étendue des garanties: suivant le contrat précité

TEXTES DE REFERENCE

❖ Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’article 15 de la loi modifie l’article 54 de la Loi n• 2014- 366 du 24 Mars 2014 dite ALUR, modifiant l’article 46 de la loi 65- 557 du 10juillet 1965 et crée un titre supplémentaire dans le C.C.H. spécifique à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété (l’article L721-2 du CCH).

❖ Décret n^°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, a créé les dispositions des articles 4.1 à 4. 3 dans le Décret n^°67-223 du 1 Mars 1967 pris en application de la Loi n^°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n’est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l’origine de la propriété et de l’étendue du droit de propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci-dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute modification, afin de l’assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d’autres fins ou par un tiers. En l’absence de règlement de copropriété, d’état descriptif de divisions, d’acte de propriété remis par le propriétaire:

- Il appartient aux parties et à leurs conseils d’être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfaces décrites correspondent bien au lot de copropriété ou à la répartition du ou des lots, servitudes et/ou alignement, objet de la transaction et doivent impérativement figurer dans l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété.

- la situation réelle n’a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci (règlement de copropriété),

- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lot faite ou non par le propriétaire ou son représentant.

- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d’occupation. En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d’une habitation est faite dans le sens des aiguilles d’une montre en commençant par la pièce correspondant à l’entrée principale.

- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés de un ou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d’habitation et peuvent faire l’objet d’un usage professionnel ou d’annexes.

- il appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d’un lot privatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété. En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu’ils se présentent matériellement au jour du présent acte. Nota: l’opérateur en diagnostic s’engage, sur demande et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeubles bâtis non examinées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle en toute sécurité des zones concernées auront été prises par le propriétaire. D’autre part, dans le cas où tous tiers (dont l’acquéreur) ne demande pas préalablement à tous actes, et n’en donne pas suite volontairement, toutes demandes de visites et investigations complémentaires, alors ce dernier rentre dans le champ contractuel.

La validité de cette attestation est limitée jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique.

ALUR – E200276 CEFAA – 297 route de Seysses 31100 Toulouse -Tél : 05.34.30.93.60 – cefaa@orange.fr Page 2/6 S.A.R.L. au capital de 7700 €- R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 […]

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Fait à Colomiers, le 08/06/2020

Un examen de l’ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-dessus.

Nota. – CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n• 70-9 du 2janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l’un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l’article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

NOTA: Dans le cas où le« Client» n’aurait pas effectué le règlement intégral de la facture correspondante, suivant le contrat de prestations de service, du présent Dossier de Diagnostic Technique comprenant les diagnostics techniques réalisés dans les conditions définies par les dispositions réglementaires qui les régissent: Le présent Dossier de diagnostic technique SERA EXCLU de tous domaines de !'Assurance obligatoire relevant de la police d’assurance du «Prestataire» suivant les Art. L.271-4 à -6, Art. R. 271-2. du Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, le présent Dossier de diagnostic technique, fourni par le« Client» vendeur, ne pourra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Dans le cas de son utilisation par le« Client», mandataires ou tous tiers, cela relèvera de l’Art. 441-1 du Code Pénal. De plus, elle exonère de fait le« Prestataire» de la responsabilité au titre des articles 1792 du Code Civil. En conséquence, le« Prestataire» ne pourra être ordonner à la jonction d’un appel en cause par tous tiers. En conséquence, le « Prestataire » ne pourra s’entendre condamner à relever et garantir le « Client » à toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, frais et accessoires.

NOTA: S’il souhaite rendre opérante une clause d’exonération de vice caché, ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel de l’immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, visent les domaines susceptibles d’être invoqués par le ou les tiers, notamment le tiers-acquéreur. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses propres manquements.

ALUR – E200276 CEFAA – 297 route de Seysses 31100 Toulouse – Tél : 05.34.30.93.60 – cefaa@orange.fr Page 3/6 S.A.R.L. au capital de 7700 € – R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 […]

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CENtffii ç.•l(ltNl;T 1?·�• … rWT•a1:a

SCHEMA

Salle de Bains

Chambre 3 Séjour

Dégagemen\ 1.

Chambre2 Entrëe Cuisine

Chambre 1

Nota: Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des parties de l’immeuble bâti.

ALUR • E200276 CEFAA – 297 route de Seysses 31100 Toulouse – Tél : 05.34.30.93.60 – cefaa@orange.fr Page 4/6 S.A.R.L. au capital de 7700 € – R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 […]

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Attestation d’assurance

z Votre Assurance

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► RC PRESTATAIRES

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SARL CEFAA 297 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE FR AGENT

WAILLY BAILLON 10 ROUTE D ESPAGNE 31100 TOULOUSE Tél: OS 61 63 88 88 Fax : OS 61 63 96 84 Email : AGENCE.WAILLYBAILLON@AXA.FR Vos références : Portefeuille: 0031180044 Contrat n• 5454587104 Client n• 3116594604

AXA France IARD, atteste que : SARL CEFAA 297 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE

est titulaire d’un contrat d’assurance N° 5454587104 ayant pris effet le 01/01/2018

Activités gara nt les

DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS :

- pour la location : le DAPP (diagnostic amiante panie privatives)

- attestation de superficie Loi CARREZ – Loi ALUR pour la vente/ attestation de superficie habitable pour la location

{Loi BOU11NJ

1/ en cas de vente d’un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, et visés aux 1° à r de l’article L 271- 4 du Code de la Construction et de !'Habitation

2/ en cas de location de bâtiments à usage principal d’habitation et de llvraison de bâtiments neufs au titre de la constitution du dossier de diagnostic technique visé à rarticle 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

• Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux anicles L 1334-5 et L 1334-6 du Code de la Santé Publique;

• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique;

• L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L.133-6 du Code de la Construction et de l’habitation;

• L’état de l’lnstallatlon Intérieure de gaz prévu à l’artide L 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation;

AXA France IARD SA Socll!tl anonyme au capital de 214 m 030 Euros 1/2 Siège social : 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre Entreprise 1\1:sle par le �de des assurances -TVAlnb’acommunautaire n· FR 14 722 057 460 O�rations d’assurances exon�rées de TVA -art. 261-C CGI • sauf po� tes saranties portfes par AXA Assistance

ALUR – E200276 CEFM- 297 route de Seysses 31100 Toulouse – Tél : 05.34.30.93.60 – cefaa@orange.fr Page 5/6 S.A.R.L. au capital de 7700 € - R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET : 493 435 358 […]

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CE•iW4 'Ç&lp•NÇT 9 Ç :11_,-g._.,., …

• L’état des risques naturels, miniers et technologiques prévu à l’article WS-5 du Code de l’environnement dans les zones mentionnées au même artlde

• Le di�ostic de performance énergétique prévu à l’artide L 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation;

• L’état de l’installation Intérieure d’électricité prévu à l’article L 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation;

• L’Information sur la présence d’un risque de mérule préw à l’artlcle L133-9 du code de la Construction et de l’habitation

Diagnostic technique SRU

Etats des installations d’assainissement non collectif

Valeur vénale

Diagnostic de œnformlté aux normes de surface et d’habitabilité – prêt à taux zéro

Diagnostic relatif à la présence d’inseelles xylophages ( autres que termites J et champignons lignivores

Diagnostic normes d’habitabilité dans le cadre de l’aliénation de biens immobiliers par des organismes d’habitations à loyer modéré.

Certificats de surface (Loi Carrez)

Etats des lieux locatlfs

la présente attestation ne peut engager !'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.

La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2020 au 01/01/2021 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.

Pour la société onJ Fait a TOULOUSE le 7 janvier 2020

AXA France IARD SA 2/2 Sockfti aionyma au capital de 214 799 0JD Euros Siète �ocial : 313, Terrasses de l’Arche -92727 Nanterre Cedex 7'22 051 460 R.C.S. Nanterre Entreprise réafe par le COde des asstffances -TVA lntraCOm munautaire n• F� 14 722 057 460 Opiérations d’assuranœs ex:onifrALs de TVA – art. 261-C CGI – sauf pour les pranties portées par AXA Assistmœ

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