Entrée en vigueur le 25 août 2021
Ainsi, le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'Habitation prévoit l'établissement et la communication de onze documents obligatoires à caractère informatif annexés à la promesse de vente, […] elle évite à l'acheteur de toucher du bois pour ne pas se tromper sur son acquisition. […] L'état relatif à la présence de termites permet de se renseigner sur la présence d'insectes xylophages dont l'acquéreur doit avoir connaissance conformément à l'article L 126 -24 du Code de la Construction et de l'Habitation . […] Il s'applique à tous les […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 […] Ceci étant rappelé, il doit être observé que la demanderesse reconnait elle même que le bien n'était pas situé dans une zone de présence d'un risque de mérule imposant au vendeur d'un immeuble bâti d'en informer l'acquéreur au sens de l'article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation.
[…] N° RG 25/08521 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZZ7 […] Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour tout logement loué à usage de résidence principale, en vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 126-25 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il doit être fourni au moment de la signature du contrat ou de son renouvellement. Son absence constitue un manquement à l'obligation d'information du bailleur.
[…] Elle se fonde sur les articles 145, 242, 834 et 835 du Code de procédure civile, sur les articles 3-3 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que sur les articles 126-25 et 126-33 du Code de la construction et de l'habitat. Elle expose que, selon le mandat de location et de gestion de l'immeuble produit par les époux [I] dans le cadre des opérations d'expertise, il appartenait à la SARL Geronimmo de faire réaliser un DPE si celui-ci n'était plus valable. Elle relève à ce titre que le DPE n'a pas été réalisé. […] DISONS que les opérations d'expertise ordonnées dans la procédure 25/00194 se poursuivront en présence de la SARL Geronimmo ;
Par ailleurs, l'article L. 126-25 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit une information en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone de présence d'un risque de mérule, qui figure dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente. A noter que le diagnostic termites et l'information mérule dans les zones concernées constituent deux documents distincts, et que l'article L. 271-6 du CCH impose le recours à un diagnostiqueur pour le diagnostic termites mais pas pour l'information mérule.
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