Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 90
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
[…] le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente en vertu de l'article L. 271-4 du Code de construction et del'habitation (ci-après « CCH »)Contenu du dossier de diagnostic technique-> Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »), […] auquel cas des prélèvements peuvent être effectués) -> L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés -> L'information […] sur la présence d'un risque de mérule dans les zones listées à l'article L. 133-8 du CCH : attention, […]
Lire la suite…[…] le dossier de diagnostic technique (diagnostics immobiliers) est annexé à la promesse de vente en vertu de l'article L. 271-4 du Code de construction et de l'habitation (ci-après « CCH »)Contenu du dossier de diagnostic technique-> Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »), […] auquel cas des prélèvements peuvent être effectués) -> L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres […] insectes xylophages ne sont pas concernés -> L'information sur la présence d'un risque de mérule dans les zones listées à l'article L. 133-8 du CCH : attention, […]
Lire la suite…[…] Etant Ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un Immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L, 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du […] Page 8
[…] L 133-8 du Code de la construction et de […] 8:5 […] Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5; […] 06/07/2001 07/07/2001 coulées de boue 06/08/2001 Paris […] 133 Glossaire
[…] Les époux ont conjointement déposé sur le fondement de l'article 1123 du code de procédure civile une requête en divorce reçue au greffe le 8 mars 2022. […] L 5 O […] d'habitation dans une zone prévue par l'article L 133-8 du Code de la construction et de
À défaut de diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'habitation), et ce, quand bien l'acte de vente comporterait une telle clause. […] Outre l'établissement d'un dossier de diagnostic technique, la loi ALUR (JO 26 mars 2014, p. 5809), est venue ajouter l'obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur sur la présence d'un risque de mérule, si le bien vendu est situé dans une commune où des foyers de mérule sont identifiés par un arrêté préfectoral (article L. 133-8 du Code de la Construction et de l'habitation). Bien entendu, pour les litiges antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'acquéreur ne pourra qu'invoquer la garantie des vices cachés.
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