Article L634-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L634-3Article L634-5
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 23

Commentaires • 5

1. Le régime décentralisé de déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de mise en location est précisé
actu-juridique.fr · 12 février 2025

R. 634-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 634-1 du CCH prévoit que lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le maire de la commune ou le président de l'EPCI peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, […] la nouvelle rédaction de l'article R. 635-4 du CCH, II, prévoit que, pour l'application de l'article L. 635-7du CCH, lorsque le maire ou le président de l'EPCI (et non plus le préfet) est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]

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2. 970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de…
astenavocats.com · 19 novembre 2024

Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). […] Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH). […]

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3. 970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de…
astenavocats.com · 19 novembre 2024

Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […] Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH). […]

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Décision • 1

[…] Elle indique ensuite que le Juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, et R213-9-7 du même code, […] La SCI MB soutient que si l'article L.653-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une demande de mise en location doit être effectuée pour les logements situés dans certaines zones, le non-respect de ces dispositions est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire, la sanction étant une amende administrative comme le prévoit l'article L634-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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