Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 23
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 634-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). […] Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH). […]
Lire la suite…Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […] Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] S.C.I. MB, demeurant [Adresse 4] […] Appelée à l'audience du 04 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée à la demande de Madame [N] [R] pour raison médicale, à l'audience du 22 janvier 2024. […] La SCI MB soutient que si l'article L.653-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une demande de mise en location doit être effectuée pour les logements situés dans certaines zones, le non-respect de ces dispositions est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire, la sanction étant une amende administrative comme le prévoit l'article L634-4 du code de la construction et de l'habitation, et ainsi que le rappelle le courrier du service du développement urbain de la mairie de [11] en date du 24 novembre 2023.
R. 634-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 634-1 du CCH prévoit que lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le maire de la commune ou le président de l'EPCI peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, […] la nouvelle rédaction de l'article R. 635-4 du CCH, II, prévoit que, pour l'application de l'article L. 635-7du CCH, lorsque le maire ou le président de l'EPCI (et non plus le préfet) est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
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