Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 81
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent, par dérogation à l'article L. 631-7, retrouver leur usage antérieur.
En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le 24 février 2014, par (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014691DC.htm)… - SUR L'ARTICLE 19 : Considérant que l'article 19 de la loi insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 631-7-1 B qui permet à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété de décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée […] , de soumettre à son accord préalable, […]
Lire la suite…[…] saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question portant sur la conformité des articles L . 661- 7 et L . 651-2 du code de la construction et de l'habitation à une directive européenne de 2006. […] — Aucune violation de l'article L. 631-7 ne peut donc lui être reprochée. […] Il est également prévu aux articles L 631-7-1 A et L 631-7-1 B […]
[…] […] et L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation de : […] Il est également prévu aux articles L 631-7-1 A et L 631-7-1 B du même code les conditions dans lesquelles un changement d'usage temporaire peut être autorisé. […] telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation , […] cela alors qu'il ne saurait être exclu à ce stade que les infractions à l'article L 631 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] 7 pages) […] sur le fondement des articles 492- 1 du code de procédure civile, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.631-7 , L .632- 1 et L .651-2 du, code de la construction et de l'habitation , […] La ville de Paris fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que la location pour de courtes durées à une clientèle de […]
Dans certaines communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur le parc résidentiel existant 6 , les meublés de tourisme peuvent en outre être soumis au régime d'autorisation de changement d'usage prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 1 Paragraphe I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 2 Voir, […] qui avait relevé que « Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article [L.] 631-7-1 B du code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 36 Pierre-Édouard Lagraulet a ainsi considéré que « Ce faisant, […]
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