Article L631-7-1 B du Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-7-1 AArticle L631-7-1
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 81

Commentaires • 20

1. Commentaire de la Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026

Dans certaines communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur le parc résidentiel existant 6 , les meublés de tourisme peuvent en outre être soumis au régime d'autorisation de changement d'usage prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 1 Paragraphe I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 2 Voir, […] qui avait relevé que « Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article [L.] 631-7-1 B du code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 36 Pierre-Édouard Lagraulet a ainsi considéré que « Ce faisant, […]

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2. Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usageAccès limité
Par guillaume Daudré, Notaire À Paris, Chargé D’enseignement Aux Universités De Poitiers Et Panthéon-sorbonne (paris 1) · Dalloz · 16 novembre 2022

3. Interdiction de location meublée
legavox.fr · 18 août 2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le 24 février 2014, par (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014691DC.htm)… - SUR L'ARTICLE 19 : Considérant que l'article 19 de la loi insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 631-7-1 B qui permet à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété de décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée […] , de soumettre à son accord préalable, […]

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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er octobre 2020, n° 19/06720Confirmation

[…] Vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, […] constaté que la SCI Les Mazeaux a enfreint de mai 2013 (pour le lot no 6) et janvier 2015 (pour le lot no 56) à la date de l'assignation les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu les articles L 631-7 et L 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] Il est également prévu aux articles L 631-7-1 A et L 631-7-1 B du même code les conditions dans lesquelles un changement d'usage temporaire peut être autorisé. […] cela alors qu'il ne saurait être exclu à ce stade que les infractions à l'article L 631-1 du code de la construction et de l'habitation reprochées par la ville de Paris aux intimés soient fondées.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20065

[…] de l'article L631 -7 ;— prononcer 1 'amende civile prévue par l'article L . 651-2 du même code à hauteur de 50 000 euros ; […] les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation du fait du changement de destination de son appartement situé […] à […], escalier B ) ; […] sur le fondement des articles 74 et 492- 1 du code de procédure civile et les articles L631-7 […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 juin 2019, n° 18/18021

[…] les communes de plus de 200 000 habitants est soumise à autorisation préalable. […] pour l'application de l'article L. 631-7 , […] Il est également prévu aux articles L 631-7-1 A et L 631-7-1 B du même code les conditions dans lesquelles un changement d'usage temporaire peut être autorisé. […] cela alors qu'il ne saurait être exclu à ce stade que les infractions à l'article L 631 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire • 0

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