Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 18
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3] […] dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4] […] Elle soutient en outre que l'article L 111-3-2 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'enveloppe du marché de travaux excédait 100 000 €, que la nullité du contrat n'est pas invoquée, et qu'elle supposerait en tout état de cause le paiement des prestations au titre des restitutions. […] vu l'article 111-3-2 du Code de la Construction, […] vu l'article L 441-6 du Code de commerce,
L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8. […] De même l'article 88 reprend l'article 1799-1 en le déplaçant pour tenir compte de la chronologie de l'opération. L'article 89 importe dans le code civil un texte figurant aujourd'hui dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-3-2) et prévoit les modalités de la cotraitance en indiquant clairement qu'il n'y a pas de solidarité entre les cotraitants, sauf si le contrat le décide, […]
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