Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 3
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.
Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
[…] le Gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur relative aux délais de paiement dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ème alinéa (60 jours nets date de facture, […] l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, […]
Lire la suite…L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). […] De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] [Localité 3] […] la société Toulesols demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1779 et suivants du code civil, […] de l'article 441-10 (ancien article 441-6) du code de commerce, de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de : […] Sur les intérêts de retard, la société Toulesols soutient que l'article L. 446-6 du code de commerce est applicable à tout professionnel, […] Par conséquent, la norme Afnor NFP 03 001 n'est pas applicable pour les intérêts moratoires et aucun intérêt de retard ne peut dès lors être réclamé par la société Toulesols sur le fondement de cette stipulation.
[…] Les délais d'exécution des travaux, prévus par l'article 6 du contrat, sont fixés à 3,5 mois pour les tranches 1 et 2 et à 2,5 mois pour la tranche 3. […] a indiqué qu'au vu du refus du règlement des sommes dues au titre de son marché, elle faisait valoir son droit à appliquer l'article L. 111-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et qu'à ce titre elle entendait suspendre l'exécution de ses travaux ; […] n° 29201427 d'un montant de 17.276,83 € échue le 31/01/2012 n° 29201428 d'un montant de 4.664, […] 60 € échue le 29/02/2012 n° 29201524 d'un montant de 4.769,48 € échue le 31/03/2012 […] Vu l'article L. 441-6 du Code de Commerce,
[…] [Localité 3] […] . la somme de 29'922,88'€, outre intérêts au taux'majoré,'en application de l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 441-1 du code de commerce,'à compter du 15 avril 2018, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 124-2 de ce code, la société Jaillet soutient que les intérêts moratoires sont dus à compter du 15 avril 2018, au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.