Article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L111-3-2Article L111-3-4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Pour l'application des articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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1. Caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables -…

itineraires-avocats.fr · 10 janvier 2021

Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables Ce décret a pour objet de fixer les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la construction et de l'habitation.

2. Caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables -…

Itinéraires Avocats · 10 janvier 2021

3. Véhicules électriques : définition des caractéristiques des pré-équipements d'un parc de stationnementAccès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2021

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Documents parlementaires • 148

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-3 Code de la construction et de l'habitati...

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-3 Code de la construction et de l'habitati...

Afin d'atteindre les objectifs du Plan Climat et en cohérence avec les autres mesures fixant des échéances ambitieuses pour la transition vers des véhicules propres, le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est fondamental. En 2017, l'électromobilité a connu une croissance importante en France : - au premier trimestre 2017, selon Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), le marché français des véhicules particuliers et utilitaires 100 % électriques a franchi le cap des 100 000 immatriculations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-490, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-3 Code de la construction et de l'habitati...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Si l'obligation de décompte individualisé des consommations est nécessaire pour pouvoir facturer les usagers dans les bâtiments résidentiels, ce n'est pas le pré-équipement, c'est-à-dire la mise en place des conduits pour le passage des câbles, qui le permettra, mais bien l'installation ultérieure d'une borne de recharge. Cette incohérence avait du reste été soulignée par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique dans l'avis favorable qu'il avait rendu, sous réserve de cette demande de correction, à … Lire la suite…

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