Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2025,'la société de droit allemand Zurich Insurance Europe Ag demande à la cour, au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L. 231 du code de la construction et de l'habitation, L. 112-6, L. 113-2 4°, L. 113-5, L. 114-1 alinéa 3, L. 124-3 alinéa 1 et L. 511-7 du code des assurances et L. 341-1et L. 519-1 du code monétaire et financier, de :
[…] et des articles L. 121-24, L. 121-25 et L. 124-3 du code de la construction et de l'habitation, de : […] (1240) du code civil et L124-3 du code des assurances. […] — Socotec 3 à 5 % […] En effet, en application de l'article L 124-5 du code des assurances (souligné par la cour), lorsque la
[…] En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle est celui par laquelle un constructeur propose un contrat « clés en main », « tout compris » où le maître de l'ouvrage n'a aucun pouvoir ni aucune liberté de choix dans l'exécution de la construction (3e Civ., 31 janvier 1990, n°88-18.056) et où l'entreprise se charge de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle. […] L'article L124-3 du même code prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] 3. Sur les autres demandes