Article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-12-1Article L631-14
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)

Commentaires • 81

1. Loyer garanti en résidence services : la Cour de cassation répute non écrite la hausse automatique de 1,5 % par an
blog.ledroitdinvestir.com · 14 septembre 2026

La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, […] Cette minoration ne s'applique pas aux logements situés dans une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, ni dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Les paliers arrêtés à la signature, l'indexation symétrique et l'encadrement de la variation de l'indice autorisé depuis le 28 mai 2026 par l'article L. 145-38-1 du code de commerce restent disponibles pour reconstruire une progression du loyer qui tienne. […]

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2. IR - Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné…
BOFiP · 12 août 2026

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […] qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. d.

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BOFiP · 8 juillet 2026

En application de l'article 87 de l'annexe III au CGI, ce plafond est égal à la somme du plafond de loyer mensuel applicable à la location nue mentionné au précédent alinéa et du prix mensuel de la location des meubles précisé au deuxième alinéa de ce même article ; lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition écologique ; […]

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Décisions • 59

[…] — ladite décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil municipal ait validé la prise en charge d'un poste de distribution public d'électricité pour un montant de 15 130,61 euros hors-taxe ; […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, […]

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[…] A un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […]

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Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, […] devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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