Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
pendant 7 jours
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […] qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. d.
Lire la suite…En application de l'article 87 de l'annexe III au CGI, ce plafond est égal à la somme du plafond de loyer mensuel applicable à la location nue mentionné au précédent alinéa et du prix mensuel de la location des meubles précisé au deuxième alinéa de ce même article ; lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition écologique ; […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, […] Dans ces conditions, une telle résidence relève d'une vocation d'hébergement et non de logement au sens des dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme précitées. […] 13. […]
[…] A un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […]
[…] l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] (CJUE C-765/21, 13 juillet 2023)
La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, […] Cette minoration ne s'applique pas aux logements situés dans une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, ni dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Les paliers arrêtés à la signature, l'indexation symétrique et l'encadrement de la variation de l'indice autorisé depuis le 28 mai 2026 par l'article L. 145-38-1 du code de commerce restent disponibles pour reconstruire une progression du loyer qui tienne. […]
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