Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B et M^me C D, représentés par M^e Rocher-Thomas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire du Mans a délivré à la SNC Les Senioriales un permis de construire pour la démolition d’un entrepôt et l’édification d’un bâtiment de 92 logements collectifs sur une parcelle située 46 rue du Greffier au Mans ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Mans a rejeté leur demande de communication de documents administratifs du 9 septembre 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune du Mans de leur communiquer l’entier dossier de demande de permis de construire ainsi que l’arrêté d’alignement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Mans une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives aux règles de hauteur ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives aux règles d’implantation du projet par rapport aux limites séparatives ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives aux conditions de desserte par la voirie ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives aux règles de stationnement ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives aux règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ;

— il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole du Mans relatives à l’aspect extérieur des constructions ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

A un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la SNC Les Senioriales Le Mans, représentée par M^e Gallot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. et M^me D ne sont pas fondés ;

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de communication de documents :

— elles sont irrecevables, faute d’avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A un mémoire distinct enregistré le 18 juillet 2023, la SNC Les Senioriales Le Mans, représentée par M^e Gallot, demande au tribunal de condamner, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, les requérants à lui verser la somme de 2 654 970 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à la date du mémoire et capitalisation.

Elle soutient que :

— les requérants n’ont pas intérêt à agir à l’encontre du projet et ont adopté un comportement abusif ;

— ce recours abusif a entraîné un préjudice important pour la SNC Les Senioriales Le Mans.

A un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 :

— les moyens soulevés par M. et M^me D ne sont pas fondés ;

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de communication de documents :

— elles sont irrecevables, faute d’avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huet,

— les conclusions de M^me Diniz, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gallot, représentant la SNC Les Senioriales Le Mans.

Une note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, a été présentée pour les requérants et n’a pas été communiquée.

Une note en délibéré, enregistrée le 2 février 2024, a été présentée pour les requérants et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2021, la SNC Les Senioriales Le Mans a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour la démolition d’un entrepôt et l’édification d’un bâtiment de 92 logements collectifs sur une parcelle située 46 rue du Greffier, en zone U mixte 2b du plan local d’urbanisme du Mans Métropole. A un arrêté du 8 juillet 2022, la commune lui a délivré ce permis. A un courrier du 9 septembre 2022, M. B et M^me C D ont formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 8 novembre 2022. M. et M^me D demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de communication de documents :

2. Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. ».

3. M. et M^me D, qui contestent le refus implicite du maire du Mans de communication de l’entier dossier de demande de permis de construire ainsi que du plan d’alignement, n’établissent ni même n’allèguent avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs préalablement à leur recours contentieux. Dès lors, il doit être fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article L. 342-1 précité qui a été opposée en défense. Les conclusions présentées par les requérants à fin d’annulation du refus de communication de ces documents doivent en conséquence être rejetées pour irrecevabilité.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () « . Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : » Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. Il ressort des pièces du dossier que la notice mentionne notamment que le terrain d’assiette est accessible directement par la rue du Greffier et qu’il est compris dans un quartier d’habitat hétérogène, principalement pavillonnaire et comportant plusieurs immeubles d’habitat collectif. Le pétitionnaire a en outre joint à sa demande de permis quatre photographies représentant le bâtiment existant sur le terrain d’assiette du projet et les environnements proche et lointain de ce terrain. A ailleurs, le dossier de demande comprend quatre documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. A suite, les allégations des requérants tirées de ce que le projet architectural présenterait l’insertion du projet dans son environnement d’une manière partielle et partiale sont infondées et le moyen sera écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux règles de hauteur des constructions : " Dans les zones U mixte 1, 2 et 1 AU mixte / Dispositions générales / Les hauteurs* à respecter sont définies dans le plan des hauteurs auquel il faut se reporter « . Il ressort du plan des hauteurs du centre-ouest de la commune du Mans que le terrain d’assiette du projet se situe dans la » zone 22 mètres maximum « . Aux termes des définitions du règlement de ce document d’urbanisme : » hauteur : La hauteur, exprimée en mètres, est la différence d’altitude mesurée verticalement et en tout point entre le terrain naturel avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet (point bas) et l’égout du toit de la construction envisagée (point haut), l’égout du toit étant défini comme ci-dessous. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, les éléments techniques tels que les machineries d’ascenseurs, cheminées, chaufferies, antennes, garde-corps ajourés, souches de conduits, cages d’escaliers ".

8. Il ressort des pièces du dossier que la notice, les plans de coupe, de masse et des façades et le relevé effectué par un géomètre, joints au dossier de demande de permis de construire, comportent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, des cotes NGF et indiquent la hauteur du terrain naturel. Ces plans permettaient au service instructeur de s’assurer que la hauteur de la construction ne dépassait pas vingt-deux mètres. En particulier, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que la cote du sol naturel avant travaux est de 66,85 NGF au niveau de la rue du Greffier et que la hauteur du bâtiment jusqu’au point le plus haut de la construction (87,17 NGF) est de 20,32 m. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : " Dans les zones U mixte / Implantation par rapport aux limites séparatives* / Dispositions générales / Dans une bande de 20 mètres prise à compter de l’alignement* / Toute construction peut être contiguë aux limites séparatives*. / () Au-delà d’une bande de 20 mètres prise à compter de l’alignement* / () / Les constructions à étage devront être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives*. / Ce retrait est : / – au minimum égale à 3 mètres pour les constructions d’une hauteur* maximale de 2 niveaux (rez-de-chaussée compris) et 7 mètres à l’égout du toit* / – au minimum égal à la hauteur* de la construction envisagée pour les constructions d’une hauteur* supérieure « . Aux termes des définitions du règlement de ce document d’urbanisme : » Retrait par rapport aux limites séparatives : Le retrait est la distance mesurée horizontalement depuis chaque point du nu de la façade, à l’exception de l’ensemble des éléments architecturaux qui constituent une avancée du bâtiment inférieure à 1.60 mètres (balcons, débords de toiture, oriels, saillies, ), jusqu’au point le plus proche de la limite séparative ".

10. D’une part, si les requérants soutiennent que " l’implantation de la partie du projet en R+6 ne respecte pas les dispositions précitées ", ils n’assortissent pas leur moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les côtés Ouest et Est de la partie en R+6 de la construction projetée, qui se situe dans la bande de 20 mètres prise à compter de l’alignement, sont adossés aux limites séparant le terrain d’assiette du projet des propriétés voisines.

11. D’autre part, les requérants soutiennent que la partie en R+2 de la construction projetée ne respecte pas les dispositions précitées dès lors que le balcon situé sur la partie Est du bâtiment en R+2 se trouve à une distance de 8,51 mètres par rapport à la limite séparative de leur parcelle et est ainsi situé à une distance inférieure aux 9,28 mètres imposés pour un bâtiment d’une hauteur de plus de sept mètres situé au-delà d’une bande de vingt mètres à compter de l’alignement. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les balcons qui présentent une profondeur inférieure à 160 cm comme en l’espèce, ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. Il ressort des pièces du dossier que la partie Est du projet se trouve à une distance de 10,09 mètres par rapport à la limite séparative, supérieure aux 9,28 mètres imposés correspondant à la hauteur du bâtiment R+2.

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives doit être écarté, en toutes ses branches.

13. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques : " Dans les zones U mixte / Implantation par rapport aux voies* et emprises publiques* / Dispositions générales / Le long des voies* ou emprises publiques* présentant un ordonnancement* bâti, les constructions doivent respecter cet ordonnancement*. / En l’absence d’ordonnancement*, les constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres à compter de l’alignement*. () / Dispositions particulières / La règle générale peut ne pas s’appliquer : () / pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escalier) () « . Aux termes des définitions du règlement de ce document d’urbanisme : » ordonnancement* : la notion d’ordonnancement n’est pas celle d’un alignement strictement défini, mais celle d’une implantation similaire à celle de plusieurs constructions voisines. Le croquis illustre différents cas de figure qui montrent que cette règle favorise le maintien du paysage bâti de rue existant ".

14. Les requérants soutiennent que le projet en litige ne respecte pas l’ordonnancement bâti existant le long de la rue du Greffier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les constructions de la rue du Greffier ne sont pas caractérisées par un ordonnancement bâti dès lors, d’une part, que des constructions sont implantées en retrait de l’alignement, en particulier certains bâtiments situés à proximité immédiate du projet en litige notamment au niveau des parcelles 171 et 406, et que, d’autre part, des constructions comprennent également des balcons ou loggias en façade. A suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait dû opposer au projet, dont le premier bâtiment est implanté à 4,41 mètres de l’actuel alignement, la disposition précitée prévue en cas d’ordonnancement bâti. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice du dossier de demande de permis, que l’implantation du bâtiment en retrait d'1,71 mètre par rapport à l’alignement après rétrocession, est justifiée par des considérations techniques, notamment liées à la sécurité et à l’accessibilité du bâtiment, dès lors que cette implantation permet notamment la création d’une aire de dégagement et l’élargissement des trottoirs garantissant l’accès et la sécurité des piétons et des automobilistes. A cet égard, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit grevé d’une servitude d’alignement de 2,7 mètres est sans incidence sur la légalité du permis attaqué qui, en toutes hypothèses, respecte les dispositions précitées imposant que les constructions soient implantées dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres à compter de l’alignement. A suite, en accordant le permis de construire litigieux, l’autorité administrative n’a pas méconnu les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme.

15. En cinquième lieu, d’une part, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux conditions de desserte par la voirie : " Conditions desserte par la voirie / Accès / Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée, ou une emprise publique*. / Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la nature du terrain et aux activités que le terrain est susceptible d’accueillir et permettre l’accès des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies. : L’accès doit être aménagé de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ".

16. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

17. Pour soutenir que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées, les requérants se prévalent des caractéristiques, selon eux, insuffisantes, de la rue du Greffier qui dessert le secteur dans lequel est implanté le terrain d’assiette du projet de construction. Toutefois, un refus de permis de construire ne peut être fondé sur les conditions générales de la circulation dans le secteur, dès lors que les conditions dans lesquelles les constructions envisagées sont directement desservies apparaissent suffisantes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d’accès direct au projet autorisé par l’arrêté contesté seraient insuffisantes. Notamment, les pièces du dossier montrent que la rue du Greffier, sur laquelle la vitesse ne peut excéder 50km/h et qui est à sens unique de circulation, est suffisamment large, plane et rectiligne avec une bonne visibilité de chaque côté de l’accès au projet, et comporte des trottoirs. A ailleurs, une aire de dégagement est prévue à l’entrée du parking et l’arrêté attaqué impose « la mise en place d’une signalisation pour indiquer la priorité aux véhicules venant du domaine public », garantissant une visibilité et une sécurité aux automobilistes. En outre, il n’est pas établi que le trafic induit par le projet litigieux, qui comporte 92 logements à destination de seniors, serait de nature à aggraver les conditions de circulation, ni qu’il empêcherait l’accès des véhicules de secours à la construction objet du permis de construire alors que le service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe a émis un avis favorable à la réalisation du projet. Ainsi, les requérants n’établissent pas le risque pour la sécurité publique qu’impliquerait la réalisation du projet litigieux. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une étude de circulation n’avait pas à être jointe au dossier de permis de construire, cette étude ne faisant pas partie des pièces à joindre obligatoirement à une demande de permis de construire. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux conditions de desserte par la voirie.

18. En sixième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives au stationnement des véhicules motorisés : « Les normes en matière de stationnement sont déclinées selon les destinations et sous-destinations, quelle que soit la zone. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-après est celle s’appliquant à la catégorie d’établissements ou de constructions la plus directement assimilable ». En ce qui concerne un bâtiment à sous-destination d’hébergement pour les personnes âgées, handicapées et d’urgence en secteur urbain, le règlement de ce plan impose la réalisation, au minimum, de 0,25 place de stationnement par logement ou chambre. En ce qui concerne un bâtiment à sous-destination de logement en secteur urbain, le règlement de ce plan impose la réalisation, au minimum, de 0,5 place de stationnement par logement.

19. Les requérants soutiennent que la construction sera à usage de logement et non d’hébergement et qu’en conséquence, les dispositions précitées du plan local d’urbanisme relatives au nombre de place de stationnement ont été méconnues.

20. Aux termes de l’article R.151-29 du code de l’urbanisme : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. /Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus : « La destination de construction » habitation « prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination » logement « recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination » hébergement « . La sous-destination » logement « recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination » hébergement « recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».

21. En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l’habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les occupants peuvent en outre souscrire des services spécifiques individualisables auprès de prestataires.

22. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à créer une résidence pour séniors comportant quatre-vingt-douze logements répartis dans les deux ailes d’un même bâtiment comportant au rez-de-chaussée des parties communes destinées à l’accueil des résidents, un espace « salon club », une cuisine et une laverie. Il ressort également des pièces du dossier que les personnes âgées auront librement accès à un jardin aménagé. La résidence assurera ainsi des services communs destinés à répondre aux besoins des personnes âgées. Dans ces conditions, une telle résidence a une vocation d’hébergement, et non de logement, au sens des dispositions précitées. A suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le nombre de places de stationnement prévues pour la résidence à destination des séniors aurait dû être calculé selon les règles prévues pour les logements.

23. D’autre part, alors que la construction d’une résidence services de quatre-vingt-douze logements implique, pour assurer le respect des dispositions précitées, la réalisation de 23 places de stationnement, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, que le projet en prévoit 39 en sous-sol de la résidence. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le nombre total de trente-neuf places de stationnement prévues par le projet en sous-sol de la résidence est insuffisant au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole de Mans applicable à la zone U mixte 2b.

24. En septième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives au stationnement des cycles : " Pour toutes les autres destinations et sous-destinations qui doivent créer du stationnement automobile, une étude de besoins* présentée par le pétitionnaire devra permettre de déterminer le nombre de stationnement vélo à prévoir / Toute nouvelle construction qui doit prévoir du stationnement pour les voitures, doit réaliser des espaces de stationnement aisément accessibles pour les vélos ". Il résulte de ces dispositions, et du tableau qui y est annexé, que les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives au stationnement des cycles imposent l’aménagement d’un minimum de places pour le stationnement des vélos. Ces normes minimales ne sont toutefois applicables qu’aux seuls bâtiments à usage de logement, d’hébergement d’étudiants ou de jeunes travailleurs et de bureaux et ne peuvent être appliquées aux bâtiments à destination d’hébergement pour les personnes âgées, handicapées et d’urgence. En ce cas, une étude de besoins présentée par le pétitionnaire doit permettre de déterminer le nombre de stationnement vélo à prévoir.

25. En l’espèce, une telle étude a été présentée par la société pétitionnaire le 26 septembre 2021, justifiant la création de dix-huit places de stationnement pour les cycles. A ailleurs, il ressort du plan du rez-de-chaussée qu’un emplacement de stationnement pour les cycles de 32,94 m2 est effectivement prévu. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives au stationnement des cycles.

26. En huitième lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives à l’aspect extérieur des constructions : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

27. D’abord, le projet de construction s’insère dans un environnement densément bâti qui comprend des maisons individuelles et des immeubles d’habitat collectif. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs immeubles à usage d’habitation collective se situent dans l’environnement immédiat du projet, dont l’un est de type R+4 au 32 rue du Greffier, un autre est de type R+7 au croisement entre la rue du Greffier et la rue de Lodi et plusieurs sont de type R+5 sur la place d’Alger. Ainsi, les constructions environnantes de styles, de hauteur et d’époques de construction différents ne présentent pas une architecture homogène.

28. Ensuite, le dossier de demande de permis de construire prévoit un découpage vertical des façades Sud et Nord du bâtiment en R+6 selon des enduits de teintes gris clair, marron et rouge brique, se rapprochant de la tonalité des constructions avoisinantes. Ce découpage du bâtiment en trois bandes verticales, présentant des largeurs proches de celles des parcelles avoisinantes, allège également la perception du projet.

29. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole.

30. En dernier lieu, aux termes des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme du Mans Métropole relatives aux règles de hauteur des constructions : " Dans les zones U mixte 1, 2 et 1 AU mixte / () / Dispositions particulières / () Afin de ne pas rompre les perspectives urbaines et dans le souci d’une harmonisation avec les constructions sises sur les terrains contigus du terrain d’assiette* de la construction envisagée, il peut être imposé une hauteur* différente de celles fixées, la différence ne peut excéder un niveau de plus ou de moins de la hauteur* maximale fixée, soit 3 mètres ".

31. Les requérants se bornent à soutenir que la hauteur du projet est trop importante au regard des constructions avoisinantes. Toutefois, ils n’établissent pas que les dispositions précitées ont été méconnues dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet rompt avec les perspectives urbaines.

32. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. et M^me D doivent être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans :

33. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts ».

34. Il ne résulte pas de l’instruction, notamment des moyens présentés à l’appui du présent recours, que ce dernier ait été mis en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes des requérants et traduise un comportement abusif de leur part. Les conclusions présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans au titre des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

35. Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative.

36. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution particulière. A suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire du Mans de transmettre aux requérants l’arrêté d’alignement et l’entier dossier de demande de permis de construire doivent être rejetées. Au demeurant, le dossier de la demande de permis de construire a été versé par la commune du Mans à l’instruction contradictoire le 1er décembre 2023 et a été communiqué aux requérants le 22 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

37. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Mans, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. A ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. et M^me D au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

38. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d’une somme à verser à la commune du Mans et à la SNC Les Senioriales Le Mans au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune du Mans et de la SNC Les Senioriales Le Mans présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à M^me C D, à la commune du Mans et à la SNC Les Senioriales Le Mans.

Délibéré après l’audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,