Congés payés maladie
Décisions
[…] Attendu que M. X…, agent technique de la CRAMIF, a été en congé maladie du 8 mars 1997 au 25 juillet 1997 ; qu'il n'a pas pu épuiser son reliquat de douze jours de congés pour l'exercice 1995-1996 avant le 30 avril 1997 ; que, suite au refus de la CRAMIF d'accepter un report de ces congés ou le paiement d'une indemnité compensatrice, M. X… a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'indemnisation des douze jours de congés payés non pris au titre de l'exercice 1995-1996 ;
[…] annuel payé demandé par le travailleur et accordé par l'employeur, qui coïncide avec une période de quarantaine à domicile ordonnée par l'autorité compétente postérieurement à l'octroi du congé en raison d'une suspicion de contamination, ne doit pas être reporté à une date ultérieure, le travailleur n'étant pas en incapacité de travail pour cause de maladie pendant la période de quarantaine?
[…] L'annulation de la décision implicite de rejeter la demande, introduite par le requérant sur la base de l'article 90, paragraphe 1er, du statut, concernant la correction des enregistrements de ses absences de maladie dans l'application SysPer2. […] annuler la décision explicite de rejet de la demande no D/299/12, introduite par le requérant le 13 avril 2012, en ce qui concerne les 5 jours retirés de ses droits de congé pour l'année 2012;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 2012), que M me X… a été engagée suivant vingt-neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009 ; que ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt maladie à temps plein ou à temps partiel ; que l'AGDUC n'ayant plus donné de travail à M me X… après le 6 juin 2009, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et le paiement de diverses indemnités ;
Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire .
[…] L'annulation de la décision du Parlement de ne pas octroyer le report de 16 jours de congés non pris en 2012, sur l'année 2013, après que le requérant ait été en congé de longue durée pour maladie grave.
[…] Attendu que le premier de ces textes, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1 er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M me B…, employée technique hautement qualifiée au bureau d'Annemasse de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, qui devait prendre le reliquat de ses congés payés afférents à l'année de référence 1985-1986 à partir du 15 avril 1987, a dû être hospitalisée d'urgence le 27 mars 1987 et s'est trouvée en congé de maladie du 27 mars au 14 mai 1987 ; […]
Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état. L'article 54 K du livre II du Code du Travail modifié par la loi du 27 août 1948 a en effet prévu que l'indemnité compensatrice est due sauf seulement au cas où la résiliation du contrat aurait été provoquée par la faute lourde du salarié. Doit donc être cassé le jugement qui déboute l'ouvrier qui avait réclamé à son employeur le payement d'une indemnité compensatrice du fait de sa maladie pendant la période des vacances de l'entreprise, au motif que cette indemnité ne serait due qu'en cas de résiliation de son contrat de louage de service.
[…] telle que l'article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d'un travailleur qui a contracté, au cours de l'année de référence pour le congé, une maladie entraînant une incapacité de travail et qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de sa maladie au cours de l'année de référence, s'éteint quinze mois après la fin de l'année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l'incapacité de travail, […]
[…] X…, au service de la société Opale confection industrie depuis le 3 février 1990, a été absent pour maladie pendant plus de six mois et licencié par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Congés payés & maladie : mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'UE envisagée par un amendement gouvernemental débattu le 18 mars 2024 Rappelons que par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé les dispositions du Code du travail ne donnant pas lieu à acquisition de droits à congés en cas d'accident ou de maladie sans caractère professionnel, contraires au droit de l'union européenne (n° 22-17.340 ; n° 22-17.638 ; […] le droit de l'Union Européenne, tel qu'interprété par les jurisprudences de la CJUE, exige que les salariés bénéficient de 4 semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu, […]
Lire la suite…Social CONGÉS PAYÉS/MALADIE : UN NOUVEL ARGUMENT IMPORTANT POUR S'OPPOSER AUX DEMANDES DES SALARIÉS ! On sait que le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a décidé d'écarter les dispositions du Code du travail. […] Alors même que le Code du travail subordonnent l'acquisition des congés payés à la réalisation d'un travail effectif ( Invoquer une perte des congés payés non pris dans les 15 mois de leur acquisition Ceci est issu d'un arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 : les juges européens qui ont consacré un droit au report pour le salarié malade, autorisent une limite temporelle à ce report. […]
Lire la suite…D'où la formule clé de l'arrêt : « Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, […] en pratique, exercer ses droits en raison du nouvel arrêt maladie ; l'employeur n'ayant pas démontré une démarche proactive (information, relances, […] Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.010 Congés payés – maladie – périodede report – compatibilité avec la directive 2003/88 – rappel de la possibilité de limiter le cumul par un délai substantiel (15 mois). 5.3. […] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Une salariée, placée en arrêt maladie non professionnelle puis licenciée pour inaptitude, conteste la rupture de son contrat. En appel, après ses premières conclusions, elle ajoute, en s'appuyant sur les arrêts du 13 septembre 2023, une nouvelle demande de paiement d'une indemnité de congés payés qu'elle estime avoir acquis pendant sa période d'arrêt maladie non professionnelle. […]
Lire la suite…Analyse de l'arrêt Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-13.061 : en appel, l'évolution jurisprudentielle sur les congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'employeur fixe les dates de départ en congés payés de ses salariés. Par contre, si les dates des congés "expirant au 31 mai" n'ont pas été fixées avant que la salariée tombe malade, l'employeur ne peut lui imposer de prendre ses congés payés alors qu'elle est en arrêt de travail pour maladie. […] Et comme cette salariée est dans l'impossibilité de bénéficier de ses congés avant son retour au travail en décembre 2019, l'employeur doit conserver son "compteur" de congés payés avec le nombre de jours de congés acquis avant son arrêt de travail, afin qu'elle puisse en bénéficier à son retour, à une date que pourra alors lui fixer son employeur. Bien cordialement,
Lire la suite…Maladie apprise au cours des CP Comment réagir lorsqu'un salarié, en congés payés, vous fait parvenir un arrêt de travail vous informant qu'il est malade ? Deux questions se posent : la maladie va-t-elle avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ? Le salarié pourra-t-il revenir après la date initialement fixée puisqu'étant malade, il n'a pu se reposer durant ses congés comme prévu ? comment l'employeur va-t-il l'indemniser ? Aujourd'hui, […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Congés payés maladie" (URL : https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/conges-vacances/conges-payes-maladie_165628_1.htm)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L3141-19-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Article L3141-19-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
Article 22 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
cours de laquelle les congés payés doivent être pris. […] - les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] Lorsqu'un salarié est absent pour maladie – professionnelle ou non – durant tout ou partie de ses congés, ses congés payés doivent être automatiquement reportés selon les modalités suivantes : […]
Article 7.1 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés payés et l'indemnité correspondante, les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 2 mois, des salariés comptant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition des droits à congés payés.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
de congés payés : […] – les congés pour enfant malade ;
Article 3 Avenant n° 2024-01 du 15 mai 2024 relatif à l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie
« Les congés payés acquis avant, et/ ou au cours d'un arrêt maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non professionnelle), au cours de la période de référence dans laquelle intervient cet arrêt, et qui n'auraient pu être pris du fait de cet arrêt, bénéficient d'un droit de report d'un délai de 15 mois, dont le point de départ démarre conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Demande de paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés
- Congés payés non réglés
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Congés payés dus
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit aux congés payés non respecté
- Calcul des congés payés
- Droit à un congé de longue maladie
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de congés payés incidents
- Congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Droit au paiement des congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
Quelques jours avant le début des congés programmés, le salarié est de nouveau en arrêt de travail pour maladie. […] Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution des 13 jours de congés payés perdus, divers rappels et indemnités. […] Elle juge que, lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, […]
Lire la suite…