Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation - CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs développeront à partir de 2025 à destination notamment des publics étudiants. […] ont signé avec la Banque des Territoires le 13 mai 2025 une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 - 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, […] de l'aménagement et du numérique- dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH).
Lire la suite…En application de l'article 87 de l'annexe III au CGI, ce plafond est égal à la somme du plafond de loyer mensuel applicable à la location nue mentionné au précédent alinéa et du prix mensuel de la location des meubles précisé au deuxième alinéa de ce même article ; lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition écologique ; […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, […] Dans ces conditions, une telle résidence relève d'une vocation d'hébergement et non de logement au sens des dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme précitées. […] 13. […]
[…] A un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune du Mans conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […]
Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, […] au moins 20 % du nombre des logements de toutes les opérations en comprenant au moins 8, devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, […] Rendu le 13 décembre 2021
Il est également fait référence aux dispositions applicables aux résidences de services, prévues aux articles L. 631-13 et D. 631-27 du Code de la construction et de l'habitation, qui encadrent strictement la nature des services non individualisables pouvant être proposés. Le Gouvernement précise enfin qu'une vigilance particulière est portée au développement de ce type d'habitat, afin de rappeler aux acteurs concernés le cadre réglementaire applicable et les risques encourus en cas de contournement. Rédacteur : Laurine Chaponnay
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