Article L631-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-13Article L631-15
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2014, n° 10/06120Infirmation

[…] Vu les conclusions des appelantes remises au greffe le 14 mai 2013, tendant à': […] Dès lors, en application des articles L. 622-21 I, L. 622-22, L. 631-14 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et des articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code, l'instance engagée par la SA Sotem qui était en cours à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire est interrompue jusqu'à la clôture de celle-ci.

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Document parlementaire • 0

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