Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.
[…] Il met également en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711 -16 et R. 711-17 du code de la construction et de l'habitation avec les modifications apportées par l'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711 -2 et L. 711 -3 du même code qui élargissent l'accès aux données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. […] Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l'article L. 711 […]
Lire la suite…[…] Il met également en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711 -16 et R. 711-17 du code de la construction et de l'habitation avec les modifications apportées par l'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711 -2 et L. 711 -3 du même code qui élargissent l'accès aux données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. […] Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l'article L. 711 […]
Lire la suite…
Il met également à jour les articles d'application (R. 711-16 et R. 711-17 CCH) aux récentes modifications législatives sur l'accès aux données du registre . 👉 Modifications principales apportées : • Remplacement du terme « essentielles » par « principales » pour qualifier les données à déclarer. • Prise en compte de la situation des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (au lieu de 300€ actuellement). • Ajout de nouvelles rubriques déclaratives. […] Les personnes visées aux articles L. 711-4 I et II doivent signaler toute inexactitude au teneur du registre pour correction. 👉 Entrée en vigueur : Le décret entrera en vigueur 18 mois après sa publication, […] décret du 17 mars 1967). 👉 Concrètement, […]
Lire la suite…