Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
L. 711-1 et s. CCH). Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO 28 août 2016) est venu préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif mis en place, donnant naissance aux articles R. 711-1 à R. 711-21 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Téléchargement, via la plateforme data.gouv.fr, du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, comme prévu par l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R711-1 à R711-21 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Qu'en effet, la déclaration annuelle de mise à jour cette selon les dispositions des articles L7 11 ' 1 à L 711' 7 et R7 11 -1 à R711-21 du code de la construction et de l'habitation constitue un document administratif, simplement déclaratif comme son nom l'indique, et peut être entaché d'erreur ou d'inexactitude sans que les mentions qui figurent sur ce document puissent être de nature à modifier une situation juridique acquise ;
Ces différents procédés d'immatriculation sont désormais prévus aux articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l'habitation. 2. […]
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